Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément.
Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige.
[…] le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut participer à leur financement (article L2312-80 du Code du travail). […] Ce nouveau dispositif d'exonération ne l'empêche pas de pouvoir continuer à inciter les salariés à pratiquer le sport en entreprise en finançant l'aménagement d'une salle de sport dans l'entreprise, des cours collectifs dans une salle de sport, des tarifs préférentiels pour des abonnements dans une salle de sport, […] respectant les prescriptions légales en matière d'incendie et d'évacuation (articles R4227-1 à R4227-57 du Code du travail) ; adaptant les lieux aux travailleurs handicapés (articles R4225-6 à R4225-8 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…Posées par l'article L4121-1 du Code du travail, les conditions de travail sont, en somme, l'ensemble des conditions d'ordre physique et psychique, […] de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée (…) ». […] Par ailleurs, autre aménagement requis, l'accessibilité, aux termes de l'article R4225-6 du Code précité, dans le cadre de leur activité professionnelle : « les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH doivent accéder à leur poste de travail dans des conditions aménagées si leur handicap l'exige ». […]
Lire la suite…[…] les dispositions de l'article R.4225-6 du code du travail invoquées ne faisant obligation à l'employeur que d'aménager l'accessibilité au poste de travail afin que le salarié puisse y accéder aisément, […] Le 06 mars 2017, M. […] ainsi qu'il résulte de la fiche médicale d'aptitude de la visite d'embauche en date du 22.10.2012 ( pièce n°6 page 2 de ses productions) en ce que cette fiche mentionne ' catégorie constatée : SMR personne' , dès lors que par application des dispositions de l'article R.4624-18 4° du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, bénéficient d'une surveillance médicale renforcée notamment les travailleurs handicapés, […]
[…] Par conclusions reçues le 6 janvier 2017, […] X Y atteint d'une maladie orpheline, a la qualité de travailleur handicapé et à ce titre doit bénéficier d'une surveillance médicale renforcée conformément aux dispositions de l'article R.4624-18 du code du travail. […] L'article R.4225-6 du code du travail prévoit que le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément et l'article R.4225-7 du même code précise que des installations sanitaires appropriées sont mises à disposition des travailleurs handicapés.
[…] — dommages-intérêts (article L. 1132-4 et R. 4225-6 du code du travail) : 5 000 euros, […] — qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du même code, «'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite'».
Le Code du travail intègre cette logique. L'article L. 1132-1 du Code du travailN° Lexbase : L1000LDE interdit toute mesure discriminatoire en lien avec le handicap, […] sauf si ces mesures entraînent une charge disproportionnée. […] L'article R. 4225-6 du Code du travail N° Lexbase : L3011IAR précise encore que les travailleurs reconnus handicapés doivent pouvoir « accéder » aisément à leur poste de travail et que ces derniers doivent être aménagés si leur handicap l'exige. 3) Sanction du défaut d'aménagement : la discrimination en raison du handicap L'article L. 1132-1 N° Lexbase : L0918MCY dispose qu'« aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire […] en raison de son état de santé, […]
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