Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
[…] Il fait valoir que la SA FAURECIA INDUSTRIES n'a pas respecté les dispositions des articles R 232-1-3, R 235-3-11 et R 232-1-9 du Code du travail relatifs à la sécurité de circulation des véhicules et des piétons dans l'entreprise.
[…] Concernant l'indemnisation du préjudice et son inexistence alléguée, elle sollicite le rejet des demandes présentées . Elle sollicite enfin la condamnation de X Y au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Qu'en l'espèce, les dispositions applicables en matière de sécurité du salarié sont celles de l'article R 232-1-9 (R 4224-3) du Code du travail qui imposent que « les lieux de travail intérieurs, extérieur doivent être aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre », […] Attendu que l'employeur fait essentiellement valoir que les lieux étaient éclairés par des lampes halogènes de forte puissance, dans les conditions prévues par l'article R 232-7-2 (R 4223-4) du Code du travail,
[…] qu'elle observe, par ailleurs, que l'ancien article R. 237-1 du code du travail applicable à l'époque des faits (actuels articles R. 4511-1 et suivants), dispose que « lorsque une ou des entreprises, dites entreprises extérieures, […] Si un équipement de travail évolue dans une zone de travail le chef d'établissement doit établir des règles de circulation adéquates et veiller à leur bonne application » ; que l'ancien article R. 232-1-9 du code du travail (actuel article R. 4224-3), […] par les articles R. 237-1 du code du travail et par l'arrêté du 26 avril 1996 et d'autre part, par les articles R. 233-13-16 et R. 132-1-9 du code de travail, violation ayant causé le décès de M. Y… ; […]