Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
2° Soient protégés contre la chute d'objets ;
3° Dans la mesure du possible :
a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ;
b) Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;
c) Ne puissent glisser ou chuter.
[…] — que cette compagnie a également réglé à la CPAM de Lyon la somme de 134. 492, 01 € au titre de la majoration de rente et se trouve dès lors subrogée dans les droits de celle-ci, […] Qu'il a relevé des infractions aux articles L 233-1, R 232-1-1, R 232-1-9 et R 232-1-10 pris pour l'application des articles L 232-1 et L 232-2 du code du travail,, R 233-13-16, R 233-13-17 alinéa 1er et R 233-13-19 pris pour l'application de l'article L 233-5-1 du code du travail ; […] — qu'aux termes de l'article R 232-10, les postes de travail doivent être protégés contre la chute d'objet,
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263 -2, R. 232 -1-3, R. 232 – 1 -10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] du procédé considéré par l'employeur lui-même comme dangereux, confirme l'insuffisance des mesures de sécurité ; que le poste de travail occupé par Mohamed Y… impliquait de se déplacer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'aéronef ; que les dispositions de l'article R. 232-1- 10 du Code du travail sont donc applicables en l'espèce ; que la culpabilité de Gérard X…, auquel il incombait de veiller au respect de ces obligations sera, en conséquence,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, L. 231-1, R. 232-1, 9, R. 232-1-10, R. 232-12, R. 232-12, 3, du Code de travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Vérifier que la ventilation est correcte, conforme à la réglementation: L'employeur est tenu de renouveler l'air des locaux de travail fermés, De façon à «éviter les élévations exagérées de températures»: article R. 232-5 du code du travail. Dans les locaux ne faisant pas l'objet d'une réglementation spécifique le renouvellement de l'air doit avoir lieu «soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente»: article R. 4222-4 du code du travail. […] Postes de travail extérieurs: Les travailleurs doivent être protégés dans la mesure du possible contre les conditions atmosphériques( article R. 232-1-10 du code du travail). […]
Lire la suite…