Entrée en vigueur le 2 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - art. 1
Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :
1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
2° Soient protégés contre la chute d'objets ;
3° Soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques ;
4° Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;
5° Ne puissent glisser ou chuter.
Article R4223-13 du code du travail : les locaux fermés doivent être chauffés en période froide de manière à assurer une "température convenable". […] sans seuil fixe. · Travailleurs en extérieur Pour les postes exposés au froid : Article R4225-1 du code du travail : les postes doivent être aménagés pour protéger les travailleurs contre les intempéries. Article L4121-1 du code du travail : obligation de prévention applicable au froid (comme aux autres risques). […] Références : Article L4131-1 du code du travail : droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Article L4131-3 du code du travail : aucune sanction ni retenue si usage justifié. […]
Lire la suite…[…] en intérieur ou en extérieur » (art L 4463-2 du Code du travail) afin de les réduire et maintenir des températures raisonnables permettant de préserver l'état de santé des salariés. De plus, il est nécessaire pour l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs « de l'eau potable et fraîche » dont le but est de « leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir » (art R 4225-1 du Code du travail). […] La distribution d'eau s'élève à minimum trois litres d'eau par jour et par travailleur lorsqu'il n'y a pas d'eau courante à leur disposition, toutefois, afin de garantir l'hydratation des employés, l'article R. 4463-3 5° du Code du travail prévoit une « augmentation, […]
Lire la suite…[…] du 01.10.2009, les contrats de travail sont passés à 35heures par semaine, et que les 17h33 étaient […] de protection individuelle ( casques de chantier notamment), l'article R. 4225-1 du code du travail […] conformes aux articles R.4228-1 et suivants du code du travail.
[…] M. [B] rappelle qu'en application des articles L 4121-1 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention de la santé et de la sécurité des salariés et en application des articles R 4214-17, R 4214-24 et R 4225-1 du code du travail, de les préserver notamment des risques de glissade et de chute, ce d'autant qu'une aire de lavage des autocars est un lieu humide et glissant, du fait de l'utilisation de détergents et de la présence de corps gras et d'hydrocarbures.
[…] A cette audience, Monsieur [R] [N], représenté par son conseil, a sollicité du Tribunal, sur le fondement des articles L 452-1 du Code de la Sécurité sociale, L.4121-1 et suivants du code du travail et R.4225-1 du même code, de :
[…] en intérieur ou en extérieur » (art L 4463-2 du Code du travail) afin de les réduire et maintenir des températures raisonnables permettant de préserver l'état de santé des salariés. De plus, il est nécessaire pour l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs « de l'eau potable et fraîche » dont le but est de « leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir » (art R 4225-1 du Code du travail). […] La distribution d'eau s'élève à minimum trois litres d'eau par jour et par travailleur lorsqu'il n'y a pas d'eau courante à leur disposition, toutefois, afin de garantir l'hydratation des employés, l'article R. 4463-3 5° du Code du travail prévoit une « augmentation, […]
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