Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
En effet, l'article R. 232-3 du code du travail prévoit que l'employeur mette à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche pour la boisson. […] Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'améliorer et de garantir, dans le cadre d'un nouveau plan santé-travail, l'installation de points d'eau dans les entreprises et lieux de travail, conformément au code du travail. […] Dans le cadre des obligations réglementaires mises à la charge de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, l'article R. 4225-2 du code du travail impose que celui-ci mette à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. […]
Lire la suite…En effet, l'article R. 232-3 du code du travail prévoit que l'employeur mette à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche pour la boisson. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer, dans le cadre d'un nouveau plan santé-travail, l'installation de points d'eau dans les entreprises et lieux de travail. […] Dans le cadre des obligations réglementaires mises à la charge de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, l'article R. 4225-2 du code du travail impose que celui-ci mette à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. […]
Lire la suite…[…] d'une part l'existence d'un sous-sol que la jurisprudence a défini comme des locaux enterrés sans aération, ni fenêtre ou simplement munis de vasistas, en référence à l'ancien article R. 232-3 du Code du travail, d'autre part une affectation du salarié dans ce sous-sol pendant plus de la moitié de son temps de travail, […] En définitive, même si le local de la conditionneuse situé au milieu de la structure est dépourvu de fenêtre et éclairé au néon, il ne peut pour autant être retenu qu'il serait situé en sous-sol au regard de la définition susvisée qui, bien que l'article R. 232-2 ancien ne soit plus en vigueur, doit néanmoins toujours servir de référence, car l'entier lieu à considérer, […]
[…] Le 3 octobre 2003 M lle Y a été victime d'un accident du travail justifiant un arrêt de travail jusqu'au 11 octobre 2003 puis d'une prolongation du 14 novembre 2003 au 14 décembre 2003, suivi d'arrêt de travail pour maladie à compter du 15 décembre 2003 jusqu'au 3 août 2004 puis d'un nouvel arrêt de travail initial du 26 novembre 2004 au 10 février 2005. […] Ayant le 16 février 2006 régulièrement relevé appel de cette décision M lle Y, au visa des articles L. 232.1, L. 232.2, L. 232. 3, L. 233.1, R. 232.1, R. 232. 3, R. 232. 3.1, R. 232.2 et suivants, R. 232. 8 heures à R. 232. 8. 7, R. 233. 45 et R. 241. 48, L. 324. 11.1 du code du travail, et vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2005, […]
[…] que, le 14 novembre 2006, après avoir constaté que les installations sanitaires dédiées au personnel de la société SIGA Provence travaillant dans la copropriété la Grognarde présentaient divers manquements à la réglementation applicable en la matière, le contrôleur du travail de la 6 e section de Marseille a mis en demeure la société Siga Provence de se conformer aux dispositions des articles R. 232-2-1, R. 232-2-2, R 232-2-3, R. 232-2-5 et R 232-3 du code du travail ; que, par décision en date du 12 janvier 2007, le directeur régional du travail, […]