Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre V : Aménagement des postes de travail / Section 2 : Confort au poste de travail / Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons
Article R4225-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.
Commentaires • 34
[…] La distribution d'eau fraîche est assez logique au titre de l'article R4225-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] La distribution d'eau fraîche est assez logique au titre de l'article R4225-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 750 € pour non-respect des dispositions de l'article R.4225-2 du code du travail, […] — la demande de dommages intérêts pour manquement à l'article R4225-2 du code du travail.
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Elle invoque un non respect des dispositions de l'article R 232-3-1 devenu R .4225-2 du Code du Travail.
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3. CAA de NANCY, 13 janvier 2023, 22NC02994, Inédit au recueil Lebon
[…] Ainsi, selon notamment les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en application des principes généraux de prévention. […] Il convient aussi de relever que l'article R. 4225-1 du code du travail prévoit que les postes de travail extérieurs sont aménagés dans la mesure du possible de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques et que l'article R. 4225-2 du même code indique que l'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. […]
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[…] À savoir, il existe quatre niveaux de vigilance mét […] Si le Code du travail ne précise aucun seuil de température à partir duquel, l'employeur se trouve dans l'obligation de mettre en place des mesures de protection particulières, il n'en est pas moins tenu à une obligation de sécurité générale. […] De plus, l'employeur doit mettre « à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson », en vertu de l'article R4225-2 Dans la continuité, l'article R 4225-1 du Code du travail :“Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs : […]3° Dans la mesure du possible :a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ;”Cela implique notamment de s'assurer
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