Article R232-11 du Code du travail

Article R232-10-3

Article R232-11-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction des locaux affectés à l'hébergement du personnel ne doivent pas être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,90 mètre ne sont pas comptées comme surface habitable.
Ces locaux doivent être aérés d'une façon permanente.
Ils doivent être équipés de fenêtres ou autres ouvrants de surface transparente donnant directement sur l'extérieur et munis d'un dispositif d'occultation.
Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Code du travail R232-12-8 : dispositions non applicables aux établissements agricoles.

Code du travail R232-13 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L231-4.

Décret 87-809 du 1er octobre 1987 art. 8 : diffère la date d'entrée en vigueur du présent article.

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

Commentaire • 1

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1. Impôts Locaux - Politique Fiscale - Logements Destinés Aux Travailleurs Saisonniers

Mme Saugues Odile · Questions parlementaires · 7 décembre 1999

Par ailleurs, les exigences de confort exprimées par le code du travail, lorsque un employeur loge ces salariés, paraissent aujourd'hui insuffisantes. Face à cette situation, […] remis au Gouvernement en janvier 1999, suggère que soit accordée une exonération de la TVA, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour les logements réalisés par les employeurs et mis à la disposition des salariés, lorsque ces logements respectent des normes de confort accrues. […] Cette proposition nécessiterait de revoir l'article R.232-11 du code du travail relatif à l'hébergement des salariés et de modifier le code général des impôts en plusieurs points. […]

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Chambéry, 9 juin 2015, n° 14/02226Confirmation

[…] J'avais constaté qu'effectivement les chambres du personnel avaient des ouvertures de type 'courettes anglaises' munies de grilles et ne respectaient pas les dispositions de l'article R 232-11 du code du travail qui imposent des fenêtres donnant directement sur l'extérieur, munies de dispositifs d'occultation. […] Y a saisi une quatrième fois le conseil des prud'hommes le 18/11/2008 et a comparu. […] en appel comme en première instance, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai sus-évoqué, «les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » (art. R. 1452-8 et R. 142-30 du code du travail). […]

2. Tribunal administratif de Melun, 26 février 2010, n° 0703030Rejet

[…] 2 août 2006, à l'effet de signer les décisions relatives aux « débits de boisson et restaurants : fermeture administrative au titre de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique » ; que le requérant, […] que les gendarmes ont pénétré dans le logement litigieux afin de suivre un individu qui quittait discrètement le restaurant et qu'ils ont ensuite accompagné l'inspectrice du travail dans les lieux pour qu'elle effectue les constatations nécessaires, l'inspection du travail étant seule compétente pour contrôler les locaux d'hébergement de salariés sur le fondement des articles R. 232-11 et suivants du code du travail ; qu'en tout état de cause et à titre subsidiaire, […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 95-83.406, InéditCassation

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mai 1995, qui, pour marchandage et infraction à la réglementation sur l'hygiène du travail, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis ainsi qu'à 11 amendes de 1 000 francs, lui a fait interdiction, pour une durée de 5 ans, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle et a ordonné la publication de la décision; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 232-11 à R. 232-11-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale;

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Document parlementaire • 0

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