Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,90 mètre ne sont pas comptées comme surface habitable.
Ces locaux sont aérés de façon permanente.
Ils sont équipés de fenêtres ou autres ouvrants de surface transparente donnant directement sur l'extérieur et munis d'un dispositif d'occultation.
Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement.
[…] Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, le présent litige ne se rapportant à aucune des matières énumérées à l'article R. 811-10-1 de ce code, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport en date du 1 er juillet 2009 établi, après une visite des lieux le 27 mai, […] qu'ils ne peuvent donc prétendre que ce local n'était pas à usage d'habitation, ni utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 4228-27 du code du travail relatives aux obligations des employeurs en matière de surface et volume habitables des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs, inapplicables en l'espèce ;
[…] comme ayant été embauché le 27 octobre 2003 alors que le salarié était embauché depuis le 12 janvier 2005, […] Il résulte des articles 2241 du code civil, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, […] ne saurait être évalué par référence à la surface et au volume habitables des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs tels que fixés à l'article R. 4228-27 du code du travail (soit 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne), […] force est de constater que ces 6 mètres carrés et 15 mètres cubes n'incluent pas les sanitaires puisqu'il ressort de l'article R. 4228-35 du même code que des douches doivent être installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, […]
[…] Par un courrier du 27 octobre 2017, […] Après mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] par une décision du 19 avril 2018, une amende administrative d'un montant de 5 000 euros à son encontre. Cette décision est intervenue au motif que les hébergements que les salariés – que la société Dagon Service Ltd a détachés auprès de la société « Les Bergerons » – occupaient n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article R. 4228-27 du code du travail. […] au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Par ex : le Code du travail , dans son article R 4228-27 prévoit une dimension minimale par personne de 15m², […] ou encore l'article R 111-3 du Code de construction et d'habitation exige d'un logement l 'obligation d'une « installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun écoulement des odeurs » et d'autres équipements […]
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