Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,90 mètre ne sont pas comptées comme surface habitable.
Ces locaux sont aérés de façon permanente.
Ils sont équipés de fenêtres ou autres ouvrants de surface transparente donnant directement sur l'extérieur et munis d'un dispositif d'occultation.
Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement.
La convention a en outre renoncé en 2004 aux déductions des anciens articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, dont la correspondance avec les textes actuels n'est pas établie (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 17) : verser le SMIC en espèces sans rien déduire est la solution la plus sûre, […] D. 3231-14). […] Les normes d'hébergement Le Code du travail interdit d'héberger les travailleurs « dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial » (C. trav. art. R. 4228-26). […] Ces normes valent aussi pour les logements situés hors de l'établissement (C. trav. art. R. 4228-37). […] R. 4228-27) ; une température intérieure d'au moins 18 °C (C. trav. art. R. 4228-28) ; […]
Lire la suite…R. 7212-1). […] notamment des saisonniers, les locaux doivent offrir au moins 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne, et le travailleur doit pouvoir les clore et y accéder librement (C. trav. art. R. 4228-27). […] R. 4228-30). […] Tout hébergement collectif excédant le cadre familial doit être déclaré au préfet et, lorsqu'il accueille des travailleurs, « également [...] auprès de l'inspection du travail » (L. n° 73-548 du 27-6-1973, art. 1er). […] Les articles sur ce thème L'avantage en nature logement : barème et valeur locative Le logement de fonction, la nécessité de service et le départ du salarié L'hébergement des travailleurs saisonniers et le logement collectif Xavier Berjot, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : « (…) Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport en date du 1 er juillet 2009 établi, après une visite des lieux le 27 mai, par l'inspecteur de salubrité pour le service technique de l'habitat de la ville de Paris, que le local sous combles appartenant à M. et M me B est constitué d'une pièce mansardée de 6, […] R. 4228-27 du code du travail relatives aux obligations des employeurs en matière de surface et volume habitables des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs, inapplicables en l'espèce ;
[…] depuis la date de son premier mandat, la rémunération annuelle du salarié a été régulièrement affectée d'augmentations annuelles qu'elles soient individuelles et g é n é r a l e s , […] ne saurait être évalué par référence à la surface et au volume habitables des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs tels que fixés à l'article R. 4228-27 du code du travail (soit 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne), […] force est de constater que ces 6 mètres carrés et 15 mètres cubes n'incluent pas les sanitaires puisqu'il ressort de l'article R. 4228-35 du même code que des douches doivent être installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, dans des cabines individuelles.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, dans sa version applicable : « L'autorité administrative compétente peut, […] à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement » et aux termes de l'article R. 4228-27 du même code : « La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation
Par ex : le Code du travail , dans son article R 4228-27 prévoit une dimension minimale par personne de 15m², […] ou encore l'article R 111-3 du Code de construction et d'habitation exige d'un logement l 'obligation d'une « installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun écoulement des odeurs » et d'autres équipements […]
Lire la suite…