Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
[…] ", […] 3° qu'en l'absence de normes dont l'apparition n'est survenue qu'en 1977 la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 13 était subordonnée par le même texte ( article 21) à la mise en oeuvre d'une procédure comprenant l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, […] R. 232-13 et R. 232 -14 du Code du travail ; […] retient l'existence à cette époque d'un empoussièrement massif dans l'usine au motif que la […] sociale et R […]
Lire la suite…[…] 3 ) qu'en l'absence de normes – dont l'apparition n'est survenue qu'en 1977 – la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 était subordonnée par le même texte (article 21) à la mise en oeuvre d'une procédure comprenant l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, la délivrance d'une mise en demeure de remédier aux insuffisances constatées, […] la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; […] Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] 4 ) que selon les textes généraux relatifs au traitement des poussières industrielles, la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières (prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 et les textes qui l'ont modifié) est subordonnée à l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, pour décider si, au regard de l'activité considérée, l'empoussièrement est excessif ou non, […] dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ;
[…] 3 / qu'en l'absence de normes -dont l'apparition n'est survenue qu'en 1977- la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 était subordonnée par le même texte (article 21) à la mise en oeuvre d'une procédure comprenant l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, la délivrance d'une mise en demeure de remédier aux insuffisances constatées, […] la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; […] Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale, […]
R. 232-13 et R. 2314 -24). Qu'en est-il des salariés non concernés par l'application de l'accord ? Peuvent-ils être légitimement écartés du vote comme le soutenait un employeur ayant exclu les titulaires de contrats à durée déterminée ? Dans un arrêt du 5 janvier, […] Accords- nº 28/2020 du 11 février 2020) L'arrêt du 5 janvier réserve toutefois, comme dans cette précédente décision, le cas particulier des accords catégoriels pour lesquels, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-13 du Code du travail, la consultation est menée à l'échelle du collège concerné.
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