Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4° qu'il existe une différence fondamentale entre les poussières industrielles en général visées par l'arrêt attaqué et définies par l'article R. 232-5-1 du Code du travail en fonction de leur " volume aérodynamique " et de leur " vitesse de chute ", dont la concentration, […] la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4° qu'au surplus, […] dont la charge incombe au demandeur, retient l'existence à cette époque d'un empoussièrement massif dans l'usine au motif que la […] sociale et R. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, […]
Lire la suite…[…] 3 ) qu'en l'absence de normes – dont l'apparition n'est survenue qu'en 1977 – la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 était subordonnée par le même texte (article 21) à la mise en oeuvre d'une procédure comprenant l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, la délivrance d'une mise en demeure de remédier aux insuffisances constatées, […] la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; […] Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] se conformer aux prescriptions de l'article R.232 -6 du code du travail pour le dépôt de Stains, […] la circulaire DRT n°95/07 du 14 avril 1995 précise que « pour les lieux de stockage, […] et d'une erreur manifeste d'appréciation en raison d'une application disproportionnée de l'article R. 232 -6 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 232-14 du même code : « Les prescriptions du présent chapitre donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article […]
[…] 4 ) que selon les textes généraux relatifs au traitement des poussières industrielles, la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières (prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 et les textes qui l'ont modifié) est subordonnée à l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, pour décider si, au regard de l'activité considérée, l'empoussièrement est excessif ou non, […] dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ;