Entrée en vigueur le 18 août 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 10 () JORF 18 août 1996
L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de la conformité de la machine, du composant de sécurité ou de l'équipement de protection individuelle. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable pour le modèle ainsi modifié.
Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable pour le modèle ainsi modifié. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir lesdites modifications, il doit déposer une nouvelle demande d'examen CE de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.
[…] environ 3 mètres de hauteur) ; un collègue de K J, Mr Q R alors les deux béquilles de sécurité, tandis que K J positionnait contre ladite nacelle une échelle, […] transmis courant juillet 2001 au Parquet de F, à l'encontre de I H, en sa qualité de responsable de la société SECMI pour non respect des dispositions de l'article R. 233-62 du code du travail, par suite de la mise sur la marché d'un équipement de travail d'un type différent de celui pour lequel l'attestation d'examen ' CE de type ' avait été délivrée et ne satisfaisant aux règles techniques de conception, ce qui tendait à caractériser le délit prévu et réprimé par les articles L. 233-5 et L 263-2 du code du travail.
[…] Et cette attestation mentionne bien que 'Toute modification apportée au matériel neuf objet de la présente attestation d'examen CE de type doit être portée à la connaissance de l'organisme habilité en application de l'article R 233-62 du code du travail (point 5 de l'annexe VI de la Directive 89-392 CEE modifiée)'. […] Et les textes de référence applicables à l'affaire sont expressément visés dans le rapport du Bureau Veritas, à savoir les articles R 4311-5 et R 4322-1 du code du travail et l'annexe 1 du Titre 1, livre II, […] dont les machines servant à scier et à tenonner, relevant des dispositions des anciens articles R 233-83 et suivants devenus R 4311-5 et suivants du code du travail, […]