Entrée en vigueur le 14 avril 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-290 du 13 avril 1994 - art. 2 () JORF 14 avril 1994
Ainsi, le code du travail (articles R. 241-39 et 241-40) précise l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur secouriste du travail (SST) par groupe de 20 personnes. Ces sauveteurs doivent posséder un diplôme SST équivalent de l'Attestation de formation aux premiers secours.
Lire la suite…[…] de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 241 -35 de ce code : » Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241 -6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 241-39 […]
[…] Reconnaître, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 241 -35 du même code : » Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241 -6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable « . L'article R. 241-39 […]
[…] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 241 -35 du même code : » Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241 -6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable « . L'article R. 241-39 […]
Article R. 4224-14 du code du travail, […] ancien article R 232-1-6 alinéa 2 «Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux.» […] Article R. 4224-15 du code du travail, ancien article R 241-39 : «Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. […] une infirmière pour 500 à 1000 salariés (article R. 4623-51 du code du travail, ancien article R 241-35 ).
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