Article R241-40 du Code du travail

Article R241-39

Article R241-31-2

Entrée en vigueur le 14 avril 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°94-290 du 13 avril 1994 - art. 2 () JORF 14 avril 1994

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R232-1-6, en l'absence d'infirmières ou d'infirmiers, ou lorsque leur nombre, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 241-35, ne permet pas d'assurer une présence permanente de ce personnel, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques.
Ces dispositions sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

Entrée en vigueur le 14 avril 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°94-290 du 13 avril 1994 - art. 2 () JORF 14 avril 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Diplôme De Sauveteur Secouriste Au Travail. Équivalence. Réglementation

M. Abelin Jean-Pierre · Questions parlementaires · 19 septembre 2006

Ainsi, le code du travail (articles R. 241-39 et 241-40) précise l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur secouriste du travail (SST) par groupe de 20 personnes. Ces sauveteurs doivent posséder un diplôme SST équivalent de l'Attestation de formation aux premiers secours.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1re chambre, 23 février 2000, n° 99842Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des articles R 241-35, R 241-37 et […] du code du travail : Art. R 241-35. – “Dans les entreprises et établissements commerciaux et leurs dépendances, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, […] Art. […]. – “Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 232-1-6 en l'absence d'infirmières ou d'infirmiers, ou lorsque leur nombre, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 241-35, ne permet pas d'assurer une présence permanente de ce personnel, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).