Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 5 : Des missions des services médicaux du travail / Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail
Article R241-42 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-792 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002
A l'étude de toute nouvelle technique de production ;
A la formation prévue à l'article L. 231-3-1 et à celle des secouristes mentionnés aux articles R. 241-39 et R. 241-40.
Il est consulté sur les projets :
De construction ou aménagements nouveaux ;
De modifications apportées aux équipements ;
De mise en place ou de modification de l'organisation du travail de nuit.
Afin d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail il est informé :
De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions de l'article L. 231-7 et des règlements pris pour son application ;
Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines visés à l'article R. 241-41.
Il peut également demander à tout moment communication des documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa.
Commentaires • 2
En effet, l'article R 231-46-1 du nouveau code du travail fixant le contenu minimum des fiches de donnees de securite est inoperant en la matiere faute de viser la composition des produits ; il en est de meme de l'article R 231-60, alinea 5, habilitant l'INRS a communiquer les renseignements qu'il detient sur la composition des preparations a l'exception des medecins du travail ; quant a l'article R 241-42 fixant les prerogatives du medecin du travail dans le cadre de son action en milieu de travail, il peut egalement demeurer inoperant faute de faire peser l'obligation d'informer sur le vrai detenteur
Lire la suite…Décisions • 2
[…] de délégation, qu'en déchargeant ces dirigeants de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 263-2 du Code du travail » ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le 2 juin 1987 à Ville-le-Marclet (Somme), Roger X…, salarié au service de la société CITEP, […] pour utilisation de produits caustiques sans protection, pour défaut d'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que pour la contravention de défaut d'information du médecin du travail prévue par l'article R. 241-42 du Code du travail ; Attendu que pour dire la prévention non établie et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel retient que ni Xavier Z…, […]
Lire la suite…- Personnels n'ayant pas reçu de délégation de pouvoirs·
- Infraction aux règles de sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Constatations suffisantes·
- Industriel·
- Blessure·
- Usine·
- Machine·
- Formation du personnel·
- Établissement
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1994, 93-82.109, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roger X…, directeur général de la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer, est poursuivi des chefs d'atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et d'infraction à l'article R. 241-42 du Code du travail, pour avoir omis de consulter l'organisme précité et le médecin du Travail avant de prendre la décision de faire procéder aux travaux de construction d'un nouvel atelier de beurrerie dans l'enceinte de l'entreprise ;
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Responsabilité du chef d'entreprise·
- Défaut de consultation préalable·
- Délégation de pouvoirs·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Délit d'entrave·
- Médecin du travail·
- Conditions de travail
L'article R. 241-42 du code du travail édicte, entre autre, que « le médecin du travail est consulté sur les projets de construction ou aménagements nouveau ». […]
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