Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004
[…] La visite médicale de reprise prévue à l'article R. 241-55 du code du travail, lorsqu'elle intervient après un congé de maternité, a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Elle n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 122-25-2 du même code.
[…] Par requête reçue par le greffe de cette juridiction le 21 novembre 2007, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de BETHUNE d'une demande en paiement de son salaire pour la période du 1 er au 8 octobre 2007, en remise sous astreinte du bulletin de salaire pour le mois d'octobre 2007 et d'un avis d'inaptitude médicale et d'une demande non chiffrée au titre du non respect des dispositions des articles R241-41 à R.241-55 du Code du travail.
[…] Mais considérant qu'aux termes du premier examen de l'article R.241-55 du code du travail, le médecin du travail a ainsi conclu: '… une inaptitude au poste est envisagée. En attendant le second examen…..et l'étude de poste …., le salarié ne peut occuper un poste de moniteur auto-école. Il peut être affecté à un poste administratif sédentaire', ce dont il suit que le premier juge a justement estimé que l'inaptitude de M. X était partielle et que l'employeur ne faisait pas la démonstration d'une situation contraignante qui l'empêchait de fournir du travail à son salarié ;