Entrée en vigueur le 15 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-503 du 12 juin 2026 - art. 1
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur de l'organisation de cet examen et également l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
R. 4624-29). […] L. 4624-2-4). […] Au cours de cet examen, le médecin du travail peut recommander des aménagements du poste, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles (C. trav. art. R. 4624-30). […] R. 4624-30). […] Un salarié dont l'arrêt s'achevait le 30 janvier 2020 n'avait pas repris son poste. […] R. 4624-31). […]
Lire la suite…Une information renforcée de l'employeur Le décret modifie l'article R 4624-30 du Code du travail afin de prévoir que l'employeur est désormais informé de l'organisation d'une visite de préreprise, […] Cette information demeure toutefois subordonnée à l'absence d'opposition du salarié, dont le droit à la confidentialité est ainsi préservé. […] Une nouvelle dispense de visite de reprise Le décret complète l'article R 4624-31 du Code du travail en y insérant trois nouveaux alinéas prévoyant que, […] la visite de reprise demeure obligatoire dans les hypothèses prévues par les articles L 4624-2-3 et R 4624-31 du Code du travail, […] par la modification des articles R 717-17 et R 717-17-1. […]
Lire la suite…[…] A la suite d'une visite organisée à sa demande le 11 octobre 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte à tout poste : procédure d'urgence : avis délivré en un seul examen (Art R4624-30) en raison d'un danger immédiat en cas de maintien du salarié à son poste. […] ayant fait application de la procédure prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail en cas de danger immédiat pour le salarié, étant précisé que la mention de l'article R. 4624-30 dans son commentaire constitue manifestement une erreur matérielle. […] Elle justifie de la perception d'indemnités par Pôle emploi pour la période du 2 mai 2018 au 30 juin 2020 et de l'épuisement de ses droits à cette date, […]
[…] S'agissant de la friperie, il ressort des attestations de Madame [U] [R], Madame [M] [S], Madame [X] [J], que Madame [P] participait à l'activité friperie, développée par l'employeur après son recrutement. […] — qu'à l'occasion de la visite médicale de pré-reprise en application de l'article R4624-30 du code du travail le 26 avril 2023, le médecin du travail a conclu à une présomption d'inaptitude au poste de travail et préconisé une étude de poste et un échange avec l'employeur ; […] des courriels (pièce 24, 25, 26, 30, 31),
[…] La société Transports Jotz Hausberger considère que le médecin du travail a commis une faute en donnant par erreur un avis d'inaptitude dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail, alors que cette visite est nécessairement intervenue dans le cadre soit de l'article R.4624-34 du même code (visite médicale dans le cadre d'un accompagnement personnalisé en vue du maintien de son emploi), […] une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur, l'article R.4624-30 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […]
R. 4624-31 du code du travail), dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies : Une visite de préreprise a été organisée dans les 30 jours précédant la reprise de travail ; […] d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise ; Le médecin du travail ne demande pas d'organiser une visite de reprise. […] R. 4624-30). 4. […] à compter de la réception de la demande. […] Le décret supprime également la rémunération de la DILA pour service rendu lors de la publication des comptes des syndicats aux ressources inférieures ou égales à 230 000 €, qui existait jusqu'alors à l'article D. 2135-7 du Code du travail.
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