Entrée en vigueur le 15 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-503 du 12 juin 2026 - art. 1
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur de l'organisation de cet examen et également l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
Le salarié qui est en arrêt de travail pour maladie ou accident depuis plus de 30 jours peut bénéficier d'un examen médical de préreprise effectué par le médecin du travail afin de préparer son retour à l'emploi (C. trav. art. L 4624-2-4 et R 4624-29). […] Information de l'employeur sur les recommandations du médecin du travail. […] R 4624-30). […]
Lire la suite…Par un arrêt du 11 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le médecin du travail peut valablement constater l'inaptitude d'un salarié à l'issue d'un examen médical dont il a lui-même pris l'initiative, sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail (Cass. soc. 11-3-2026, n° 24-21.030). Cette décision s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence désormais bien établie, selon laquelle l'inaptitude peut être prononcée à l'occasion de tout examen médical pratiqué par le médecin du travail. […] R. 4624-30), […] y compris pendant la suspension de son contrat de travail (Cass. soc. 24-5-2023, n° 22-10.517). […] L. 4624-4). […]
Lire la suite…[…] A la suite d'une visite organisée à sa demande le 11 octobre 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte à tout poste : procédure d'urgence : avis délivré en un seul examen (Art R4624-30) en raison d'un danger immédiat en cas de maintien du salarié à son poste. […] ayant fait application de la procédure prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail en cas de danger immédiat pour le salarié, étant précisé que la mention de l'article R. 4624-30 dans son commentaire constitue manifestement une erreur matérielle. […] Elle justifie de la perception d'indemnités par Pôle emploi pour la période du 2 mai 2018 au 30 juin 2020 et de l'épuisement de ses droits à cette date, […]
[…] S'agissant de la friperie, il ressort des attestations de Madame [U] [R], Madame [M] [S], Madame [X] [J], que Madame [P] participait à l'activité friperie, développée par l'employeur après son recrutement. […] — qu'à l'occasion de la visite médicale de pré-reprise en application de l'article R4624-30 du code du travail le 26 avril 2023, le médecin du travail a conclu à une présomption d'inaptitude au poste de travail et préconisé une étude de poste et un échange avec l'employeur ; […] des courriels (pièce 24, 25, 26, 30, 31),
[…] La société Transports Jotz Hausberger considère que le médecin du travail a commis une faute en donnant par erreur un avis d'inaptitude dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail, alors que cette visite est nécessairement intervenue dans le cadre soit de l'article R.4624-34 du même code (visite médicale dans le cadre d'un accompagnement personnalisé en vue du maintien de son emploi), […] une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur, l'article R.4624-30 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […]
Une information renforcée de l'employeur Le décret modifie l'article R 4624-30 du Code du travail afin de prévoir que l'employeur est désormais informé de l'organisation d'une visite de préreprise, […] Cette information demeure toutefois subordonnée à l'absence d'opposition du salarié, dont le droit à la confidentialité est ainsi préservé. […] Une nouvelle dispense de visite de reprise Le décret complète l'article R 4624-31 du Code du travail en y insérant trois nouveaux alinéas prévoyant que, […] la visite de reprise demeure obligatoire dans les hypothèses prévues par les articles L 4624-2-3 et R 4624-31 du Code du travail, […] par la modification des articles R 717-17 et R 717-17-1. […]
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