Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail depuis plus de 30 jours et que le retour à son poste est anticipé, une visite de pré-reprise peut être organisée à l'initiative du travailleur lui-même, du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du médecin du travail (articles L4624-2-4 et R4624-29 du Code du travail). […] le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle (article R4624-30 du Code du travail). […] Sauf opposition du salarié, […]
Lire la suite…[…] offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail du 9 décembre 2020. 7 Dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. […] La lettre de cet 10 Article L. 4624 -1 du code du travail . 11 Article L. 4624 -2-2 du code du travail . 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Selon l'article R. 4624-30 du code du travail […]
Lire la suite…[…] A la suite d'une visite organisée à sa demande le 11 octobre 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte à tout poste : procédure d'urgence : avis délivré en un seul examen (Art R4624-30) en raison d'un danger immédiat en cas de maintien du salarié à son poste. […] ayant fait application de la procédure prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail en cas de danger immédiat pour le salarié, étant précisé que la mention de l'article R. 4624-30 dans son commentaire constitue manifestement une erreur matérielle. […] Elle justifie de la perception d'indemnités par Pôle emploi pour la période du 2 mai 2018 au 30 juin 2020 et de l'épuisement de ses droits à cette date, […]
[…] S'agissant de la friperie, il ressort des attestations de Madame [U] [R], Madame [M] [S], Madame [X] [J], que Madame [P] participait à l'activité friperie, développée par l'employeur après son recrutement. […] — qu'à l'occasion de la visite médicale de pré-reprise en application de l'article R4624-30 du code du travail le 26 avril 2023, le médecin du travail a conclu à une présomption d'inaptitude au poste de travail et préconisé une étude de poste et un échange avec l'employeur ; […] des courriels (pièce 24, 25, 26, 30, 31),
[…] La société Transports Jotz Hausberger considère que le médecin du travail a commis une faute en donnant par erreur un avis d'inaptitude dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail, alors que cette visite est nécessairement intervenue dans le cadre soit de l'article R.4624-34 du même code (visite médicale dans le cadre d'un accompagnement personnalisé en vue du maintien de son emploi), […] une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur, l'article R.4624-30 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […]
Cette visite est obligatoire : - après un congé maternité, - après une absence pour cause de maladie professionnelle, - après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, - après une absence d'au moins 60 jours pour les arrêts de travail dus à un accident ou une maladie non professionnelle. L'ensemble de ces règles sont rappelées à l'article R 4624-31 du Code du Travail. […] La solution peut consister en une dispense d'activité rémunérée ou de la pose de congés payés. […] Ce cas n'est pas prévu dans les articles R 4624-30 et R 4624-31 du Code du Travail ; au cours de cette visite, […]
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