Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre Ier : Conditions du travail / Section 2 : Durée du travail / Paragraphe 3 : Heures supplémentaires
Article R261-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-140 du 21 février 2000 - art. 6 () JORF 22 février 2000
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Décisions • 43
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en énonçant : «(…) Il n'est pas démontré que les demandes de Monsieur [F] [U] relèvent de la nullité absolue d'ordre public » pour débouter M. [U] de sa demande de l'annulation de la transaction signé le 17 octobre 2012 pour cause d'objet illicite, la cour d'appel de Versailles a violé l'articles 1133 du code civil, ensemble les articles L. 212-5 à L. 212-7 et R. 261-4 de l'ancien code du travail. […] la SAS MEDIAPOST a stipulé dans la transaction à la page 04 point 1.1 : « Monsieur [F] [U] reconnaît que la société MEDIAPOST s'est entièrement acquittée des condamnations visées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2010 » ; Ce, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1979, 78-93.381, Publié au bulletin
Aux termes de l'article D. 241-16 du Code du travail, après une absence pour cause d'accident du travail, les salariés doivent obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, […] Attendu que pour prononcer en cet état la relaxe de X… prévenu de la contravention réprimée par l'article R. 261-4 du même Code, le juge de police énonce que le prévenu s'était renseigné sur les conditions dans lesquelles la « visite de reprise » devait avoir lieu et qu'il avait consulté à cet effet un « memento pratique », lequel spécifiait que l'examen médical n'était obligatoire qu'après une absence de trois semaines pour cause d'accident du travail ; […]
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- ) erreur
L. 631-1 du code du travail) ; non-paiement des heures supplémentaires constaté par l'inspection du travail (art. 261-4 du code du travail) ; non-dissolution d'un syndicat dont la représentativité et l'indépendance sont mis en cause par deux rapports de deux inspections du travail distinctes (art. L. 481-1 du code du travail). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces indulgences à l'égard des responsables pénaux des filiales du groupe André.
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