[…] gérant à l'enseigne « Marché Plus », Gérard A… a été poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1994, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, prescrivant la fermeture au public, […] Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, […] à la supposer établie, ne pouvait constituer que la contravention de la cinquième classe prévue par l'article R. 262-2 du Code du travail et qu'elle se trouvait donc soumise aux dispositions édictées, pour le jugement de cette catégorie de contraventions, […]

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 262-2 du Code du travail, 3 F et 85 du traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] 2° CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 6 décembre 1984, dans les seules dispositions prononçant la contrainte par corps contre X… ;