Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juillet 2024, le 10 janvier 2025 et les 11, 12 et 18 février 2025, M. B C, initialement représenté par M^e Vrignaud, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse en tant qu’elle a, sur son recours administratif préalable, refusé de lui accorder le bénéfice rétroactif du revenu de solidarité majoré à compter de la mise en place de la résidence alternée de son fils le 31 juillet 2023 et de réviser ses droits au revenu de solidarité active depuis le 31 juillet 2023 ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a rejeté sa demande en date du 28 mars 2024 tendant à la régularisation de sa situation concernant l’aide personnalisée au logement, la réduction de loyer de solidarité et le calcul de son quotient familial depuis la mise en place de la résidence alternée de son fils le 31 juillet 2023 ;

3°) de condamner la caisse d’allocations familiales de Vaucluse à lui payer une somme de 1 200 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l’existence qu’il a subis du fait des erreurs commises dans la détermination de ses droits depuis la mise en place de la résidence alternée de son fils ;

4°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation pour :

— régulariser ses droits au revenu de solidarité active et au revenu de solidarité active majoré à compter du mois de juillet 2023 ;

— appliquer le coefficient 1 à l’aide personnelle au logement de manière rétroactive à compter du mois de juillet 2023 ;

— rétablir la part complémentaire de son enfant à charge sur l’aide personnelle au logement à compter du 1er janvier 2025 ;

— régulariser la réduction de loyer de solidarité du mois de juillet 2023 au mois de décembre 2023, puis à compter du 1er janvier 2025 ;

— recalculer son quotient familial en tenant compte de son enfant à charge ;

5°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il déclare abandonner ses conclusions aux fins d’annulation de la décision du 22 mai 2024 en tant qu’elle a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 150,72 euros au titre de la période du 1er janvier 2024 au 29 février 2024 ;

— il déclare abandonner le moyen tiré de ce que la décision du 22 mai 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse est entachée d’incompétence de sa signataire ;

— il aurait dû percevoir l’allocation de revenu de solidarité active majoré à compter du 31 juillet 2023, date à laquelle la résidence alternée de son fils a débuté ;

— il aurait dû percevoir la totalité de l’aide personnalisée au logement à compter du 31 juillet 2023 dès lors que la mère de son fils n’était pas bénéficiaire de cette prestation, le barème du revenu de loyer de solidarité correspondant à une personne avec un enfant à charge aurait également dû lui être appliqué à compter de cette date ;

— par son refus de lui verser le revenu de solidarité active majoré à compter du 31 juillet 2023 et son imprécision quant au calcul de ses droits au revenu de solidarité active, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a violé la convention internationale relative aux droits de l’enfant, et les articles 8, 14 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— en le privant d’un patrimoine social, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a violé les articles L. 553-4, R. 513-1 et L. 513-1 du code de la sécurité sociale ;

— le calcul du montant du revenu de solidarité active qu’il a perçu à compter du 31 juillet 2023 n’est pas explicité ;

— c’est à tort que la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a cessé de lui verser l’aide personnalisée au logement à compter du 1er janvier 2025 ;

— il ne sait pas si la majoration pour enfant à charge a été prise en compte pour le calcul de son revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2025 ;

— le préjudice moral et les troubles dans les conditions de l’existence qu’il a subis doivent être indemnisés à hauteur d’une somme de 1 200 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 janvier, et les 17 et 18 février 2025, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. C.

Il soutient que :

— les versements du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2025 sont sans lien avec l’objet du présent litige, M. C n’ayant jamais contesté ces versements ;

— le département est incompétent pour les litiges en matière de prestations autres que le revenu de solidarité active ;

— il est également incompétent pour présenter ses observations en défense sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 29 janvier 2024 de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse ;

— la décision du 22 mai 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse, prise sur recours administratif préalable de M. C, s’est entièrement substituée à la décision initiale de notification de l’indu de revenu de solidarité active ;

— les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. C et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code civil ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de sécurité sociale ;

— le décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D ;

— et les observations de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d’allocations familiales de Vaucluse a procédé le 22 mars 2024 à une retenue de 150,12 euros sur les prestations de M. C pour le remboursement d’un indu de revenu de solidarité active (INK 001) au titre des mois de janvier et février 2024. Par un courrier du 3 avril 2024, M. C a contesté le bien-fondé de l’indu mis à sa charge et a demandé la régularisation de ses droits au revenu de solidarité active et au revenu de solidarité active majoré à compter de la mise en place de la résidence alternée de son fils le 31 juillet 2023. Par une décision du 22 mai 2024, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération de l’indu de revenu de solidarité active et a rejeté la demande de régularisation rétroactive des droits de M. C au revenu de solidarité active et au revenu de solidarité active majoré. Par un courrier du 28 mars 2024, qui a été implicitement rejeté par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, M. C a demandé la régularisation de ses droits au revenu de solidarité active, à l’aide personnalisée au logement, à la réduction du loyer de solidarité, et de son quotient familial à compter du 31 juillet 2023. Par ce même courrier, il a également formé une demande indemnitaire préalable pour la réparation, à hauteur de 1 200 euros, de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d’existence. M. C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’une part, d’annuler la décision du 22 mai 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse en tant qu’elle a rejeté sa demande tendant à bénéficier du revenu de solidarité active majoré à compter du 31 juillet 2023 et sa demande de régularisation de ses droits au revenu de solidarité active depuis le 31 juillet 2023, et, d’autre part, d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de procéder à la régularisation rétroactive de ses droits à l’aide personnalisée au logement, à la réduction du loyer de solidarité, et de son quotient familial à compter du 31 juillet 2023, et, enfin, de condamner la caisse d’allocations familiales de Vaucluse à lui payer une somme de 1 200 euros en réparation des préjudices subis du fait des erreurs commises dans la détermination de ses droits.

Sur les demandes relatives aux montants du revenu de solidarité active et de l’aide personnalisée au logement versés à compter du 1er janvier 2025 :

2. A termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ». Et aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. ". En vertu de l’article L. 825-2 du même code, les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur.

3. Si M. C demande à ce qu’il soit enjoint à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse de régulariser les montants du revenu de solidarité active et de l’aide personnalisée au logement qui lui sont versés depuis le 1er janvier 2025, il ne résulte pas de l’instruction, ainsi que le fait valoir le département de Vaucluse, que l’intéressé aurait formé un recours administratif préalable à l’encontre du montant des versements de revenu de solidarité active effectués à compter du 1er janvier 2025, ni qu’il aurait formé un recours administratif préalable à l’encontre du montant des versements d’aide personnalisée au logement à compter de cette même date. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 22 mai 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse :

4. A termes de l’article R. 262-33 du code de l’action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d’un des organismes mentionnés à l’article D. 262-26. ».

5. Il résulte de l’instruction que M. C a présenté une demande tendant à bénéficier du revenu de solidarité active le 25 août 2023. En application des dispositions citées au point précédent, M. C, qui demande la régularisation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 31 juillet 2023, ne peut, en tout état de cause, légalement obtenir cette régularisation qu’à compter du 1er août 2023, premier jour du mois civil au cours duquel sa demande de revenu de solidarité active a été déposée auprès de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

En ce qui concerne le versement rétroactif du revenu de solidarité active majoré à compter du 1er août 2023 :

6. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

7. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Le premier alinéa de l’article 373-2 du même code dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Selon le premier alinéa de l’article 373-2-9 de ce code : « () la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ».

8. D’autre part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-8 du code du travail. ». A termes de l’article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ; () / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. « . L’article R. 262-1 de ce code dispose : » Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 applicable à un foyer composé d’une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. () / Dans le cas des personnes isolées au sens de l’article L. 262-9, le montant majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 applicable à un foyer composé d’une seule personne. S’y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une seule personne, mentionné à l’article L. 262-2. Le même supplément s’applique lorsque le foyer comporte d’autres personnes à charge que des enfants « . A termes de l’article R. 262-2 de ce code : » La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l’article L. 262-9 est perçue est de douze mois. Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d’un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu’elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Au-delà de ce délai, la durée de service de l’allocation majorée est réduite à due proportion. (.) « . A termes de l’article R. 262-3 de ce code : » Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu’ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d’avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu’au quatrième degré inclus () ".

9. Il résulte de ces dispositions que, pour calculer le montant forfaitaire mentionné au second alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que pour déterminer le droit d’une personne isolée assumant la charge d’un ou plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en application de l’article L. 262-9 du même code, doivent être regardés comme à la charge de l’allocataire du revenu de solidarité active les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, ainsi que les autres enfants à sa charge effective et permanente, sous réserve des conditions définies au 2° de l’article R. 262-3 du même code. Eu égard à l’objet du revenu de solidarité active, qui est notamment, en vertu de l’article L. 262-1 du même code, d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, lorsqu’un parent allocataire du revenu de solidarité active bénéficie pour son enfant, conjointement avec l’autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d’un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au second alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et, s’il en remplit les autres conditions, de la moitié de la majoration pour parent isolé mentionnée à l’article L. 262-9 du même code. Toutefois, compte tenu des incidences possibles de ce partage sur les droits de l’autre parent, susceptible de bénéficier lui aussi du revenu de solidarité active, il appartient au parent qui sollicite une telle répartition d’établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente, laquelle doit être présumée s’il fournit à l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active, à défaut de partage de la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales, une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l’accord existant entre les parents sur ce mode de résidence.

10. Il résulte de l’instruction que, par un jugement du 31 juillet 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carpentras, la résidence alternée du fils de M. C a été mise en place à compter de ce 31 juillet 2023. Il résulte également de l’instruction, et notamment des attestations de paiements des droits de M. C et des tableaux de calcul de son droit au revenu de solidarité active, que l’intéressé a perçu des allocations de revenu de solidarité active prenant en compte la moitié de la majoration pour enfant à charge prévue par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, à compter du 1er août 2023, sa demande de revenu de solidarité ayant été présentée le 25 août 2023.

11. M. C soutient qu’il a également droit à la majoration pour parent isolé à compter du 1er août 2023, laquelle ne lui a été attribuée qu’à compter du 1er janvier 2024. Il résulte des dispositions de l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, cité au point 8, que la majoration du montant forfaitaire du revenu de solidarité active est applicable dès lors qu’une personne isolée a la charge effective et permanente d’un enfant. Toutefois, la durée de majoration du montant forfaitaire du parent isolé est limitée à douze mois, et la demande de majoration doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit sont réunies, en application des dispositions de l’article R. 262-2 du code de l’action sociale et des familles cité au point 8. Il résulte de l’instruction que les conditions d’ouverture de ce droit étaient réunies dès l’intervention du jugement du juge aux affaires familiales du 31 juillet 2023 qui établit à compter de cette date l’existence d’une résidence alternée effective et équivalente. S’il ne résulte pas de l’instruction que M. C aurait demandé le bénéfice de la majoration pour parent isolé avant le 31 janvier 2024, date à laquelle expirait le délai de six mois à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu la charge effective et permanente de son fils, il résulte toutefois de l’instruction que l’intéressé doit être regardé comme ayant sollicité cette majoration dans le délai imparti dans la mesure où la caisse d’allocations familiales lui a accordé le revenu de solidarité active majoré à compter du 1er janvier 2024. En revanche, dès lors qu’il n’est pas contesté que M. C avait la qualité de personne isolée dès le 31 juillet 2023, il doit être regardé comme parent isolé dès cette date, à laquelle il a eu la charge effective et permanente de son fils, et non à compter du 1er janvier 2024, date à partir de laquelle M. C a été reconnu comme allocataire unique avec alternance annuelle, ainsi que le soutient le département de Vaucluse. Par suite, la décision du 22 mai 2024, en tant que par cette décision, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé d’accorder à M. C le bénéfice du revenu de solidarité active majoré pour parent isolé à compter du 1er août 2023 est entachée d’une erreur de droit. M. C est, dès lors, fondé à demander, dans cette mesure, l’annulation de cette décision.

En ce qui concerne le montant du revenu de solidarité active versé à M. C du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 :

12. A termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-8 du code du travail. ». A termes de l’article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. / L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation () « . A termes de l’article R. 262-7 de ce code : » I. Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l’examen ou le réexamen périodique du droit. / II. Pour le calcul de l’allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : / 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l’exception de celles prévues aux 2° et 3° ; / 2° Le montant mensuel des prestations versées par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ; / 3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l’article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. () « . A termes de l’article R. 262-10 du code de l’action sociale et des familles : » Les aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d’un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 262-9. () « . A termes de l’article R. 262-9 de ce code : » () 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 applicable à un foyer composé d’une seule personne ; / 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ; / 3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. () « . L’article R. 262-1 de ce code dispose : » Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 applicable à un foyer composé d’une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. () ".

13. A termes de l’article 1er du décret du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : « Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 607,75 euros à compter du 1er avril 2023. / Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code. ».

14. Il résulte des dispositions citées au point 12 que la majoration pour enfant à charge au titre de l’année 2023 représente une somme de 303,87 euros. Il résulte également de ce qui a été dit au point 9 qu’en raison de la résidence alternée du fils du requérant, cette majoration doit être divisée par deux. Le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à M. C à compter de la date où il a eu la charge de son fils est par conséquent de 759,69 euros. M. C ne peut utilement se prévaloir de la circulaire de la caisse nationale des allocations familiales du 19 février 2020 indiquant que le forfait logement applicable à une personne seule avec un enfant en résidence alternée est de 14%, laquelle est dépourvue de caractère règlementaire, et dont les énonciations ne sont pas opposables à l’administration. En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 12, que le forfait logement applicable à un foyer de deux personnes est de 16%, de sorte que le forfait logement qui doit être soustrait du montant forfaitaire représente une somme de 121,54 euros, alors que la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a retranché une somme de 127,63 euros. Compte-tenu de la moyenne mensuelle d’un montant de 551 euros des ressources perçues par M. C au cours du trimestre de référence du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023, et dont il ne résulte pas de l’instruction que ce montant aurait été modifié pour la période de référence du 1er août 2023 au 31 octobre 2023, M. C aurait dû percevoir, au titre de la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2023, un montant mensuel de revenu de solidarité active de 87,15 euros, alors qu’il a perçu un montant de 81,03 euros au titre de la période du 1er août 2023 au 31 octobre 2023, et un montant de 75,06 euros au titre des mois de novembre et décembre 2023. M. C est dès lors fondé à demander l’annulation de la décision du 22 mai 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse en tant qu’elle a implicitement rejeté sa demande tendant à régulariser ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2023.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse :

15. A termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent / 1° l’aide personnalisée au logement ; / () « . A termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; () « . A termes de l’article R. 823-4 de ce code : » Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu’ils vivent habituellement au foyer : /1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 823-2 du présent code ; () « . A termes de l’article L. 823-2 du même code : » Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l’article L. 823-1, l’enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente. / En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l’aide. () ".

16. Pour l’application des dispositions précitées, les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.

17. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé de droits et paiements en date du 9 novembre 2023 que l’aide personnalisée au logement de M. C prenant en compte la part du fils de l’intéressé a été régularisée à compter du 1er juillet 2023, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Si M. C soutient qu’il aurait dû percevoir la totalité, et non la moitié, du montant de l’aide personnalisée au logement, dès lors que son ancienne conjointe n’est pas bénéficiaire de cette prestation, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que l’aide personnalisée au logement doit être déterminée au titre de la période cumulée pendant laquelle le parent accueille son enfant à son domicile au cours de l’année. Il résulte de l’instruction, et notamment du jugement du 31 juillet 2023 du juge aux affaires familiales, que la résidence du fils du requérant a été fixée en alternance une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, y compris durant les temps de petites vacances scolaires, et que les vacances d’été seront partagées par moitié entre les parents. Par suite, M. C, qui accueille son enfant à son domicile la moitié de l’année, n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait dû percevoir la totalité de l’aide personnalisée au logement depuis la mise en place de la résidence alternée de son fils.

18. A termes de l’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire. A termes des dispositions de l’article L. 442-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2023 : » Pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2, à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. () / Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l’année 2018 : (en euros) / Bénéficiaire isolé / Zone I : 50 / Zone II : 44 / Zone III : 51 / () / Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge/ Zone I : 69 / Zone II : 60 / Zone III : 56 / () ".

19. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la réduction de loyer de solidarité est, notamment, fonction de la composition du foyer de l’allocataire, et varie selon que l’allocataire est un bénéficiaire isolé avec ou sans enfant à charge. Il résulte de l’instruction, et notamment des relevés de prestations produits par M. C, que la réduction de loyer de solidarité lui a été appliquée du 1er juillet 2023 au 31 septembre 2023 pour un montant de 45,66 euros, puis du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 pour un montant de 48,22 euros. Il résulte de l’instruction que ces montants correspondent à la réduction de loyer de solidarité pour un bénéficiaire isolé sans enfant à charge. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 20 que l’aide personnalisée au logement versée à M. C a pris en compte la part de son fils à compter du 1er juillet 2023, compte tenu de la mise en place de la résidence alternée de ce dernier. Par suite, le montant de la réduction de loyer de solidarité applicable à M. C à compter du 1er juillet 2023 était celui applicable à un bénéficiaire isolé avec un enfant à charge. En ayant appliqué à M. C le montant de la réduction de loyer de solidarité applicable à un bénéficiaire isolé sans enfant à charge du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a, par suite, commis une erreur de droit. M. C est, dès lors, fondé à demander l’annulation de la décision implicite de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse en tant qu’elle a refusé de régulariser ses droits à la réduction de loyer de solidarité au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C est seulement fondé à demander, d’une part, l’annulation de la décision du 22 mai 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse en tant qu’elle a refusé de lui verser le revenu de solidarité active majoré à compter du 1er août 2023 et a implicitement refusé de régulariser le montant du revenu de solidarité active versé au titre de la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2023, et, d’autre part, l’annulation de la décision implicite de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse en tant que, qu’elle a refusé de régulariser ses droits à la réduction de loyer de solidarité au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Sur les conclusions indemnitaires :

21. Si M. C demande réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qui résulteraient des illégalités des décisions en litige, il n’établit toutefois pas la réalité des préjudices ainsi allégués. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. C doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

22. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le revenu de solidarité active majoré a été versé à M. C du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, soit la durée maximale de douze mois prévue par les dispositions de l’article R. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, ce qui n’est au demeurant pas contesté par M. C. Par suite, le département de Vaucluse ne peut verser à M. C le revenu de solidarité active majoré à compter du 1er août 2023. Les conclusions de M. C tendant à ce qu’il soit enjoint au département de Vaucluse de lui verser le revenu de solidarité active majoré à compter du 1er août 2023 doivent, dès lors, être rejetées.

23. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation de paiement du 17 janvier 2025 produite par le département de Vaucluse, que M. C a perçu, par un rappel effectué en novembre 2023, un montant de 159,12 euros de revenu de solidarité active au titre des mois de juillet et août 2023. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l’allocation de revenu de solidarité active de M. C ne lui était toutefois due qu’à compter du 1er août 2023 dès lors que sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active a été déposée le 25 août 2023. Il résulte également de l’instruction que le montant du revenu de solidarité active qui lui a été versé au titre du mois de juillet 2023 excède le total des montants mensuels de revenu de solidarité active qui auraient dû lui être versés du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 en tenant compte du taux de 16% du forfait logement qui lui était applicable. Les conclusions de M. C tendant à la régularisation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2023 doivent, dès lors, être rejetées.

24. En dernier lieu, l’état de l’instruction ne permettant pas de déterminer le montant exact de la réduction de loyer de solidarité applicable à M. C au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, il y a lieu de renvoyer l’intéressé devant la caisse d’allocations familiales de Vaucluse pour le calcul de la réduction de loyer de solidarité et la détermination, le cas échéant, du nouveau montant de l’aide personnalisée au logement qu’il est susceptible de percevoir au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Sur les frais liés au litige :

25. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse la somme que M. C demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse soient mises à la charge de M. C, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 22 mai 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse est annulée en tant qu’elle a rejeté la demande de M. C tendant au versement du revenu de solidarité active majoré à compter du 1er août 2023, et qu’elle a implicitement rejeté la demande de régularisation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2023.

Article 2 : La décision implicite de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse est annulée en tant qu’elle a refusé de régulariser les droits de M. C à la réduction de loyer de solidarité.

Article 3 : M. C est renvoyé devant la caisse d’allocations familiales de Vaucluse pour le calcul de la réduction de loyer de solidarité au titre de période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, et la détermination, le cas échéant, du nouveau montant de l’aide personnalisée au logement qu’il est susceptible de percevoir au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, conformément aux motifs du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à B C, au département de Vaucluse, et à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le président,

C. D

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.