Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
[…] de 6 144, […] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Y n'est pas établie ; que les ressources dont l'intéressé a réellement disposé au cours de la période en litige ont été évaluées conformément aux dispositions des articles R.262-19 du code de l'action sociale et des familles et 50-0 du code général des impôts, […] par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.5133-8 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, […] qu'aux termes de l'article R.262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […]
[…] 04-02-06 […] R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article. […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.5133-8 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R.262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, […]
[…] 04-02-06 […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Ghisu-Deparis, […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » ; et qu'aux termes de l'article R. 262-6 du code précité : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] 6. […]