Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.5133-8 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-13 du même code : « Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, […]
[…] articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133- 8 du code du travail . » ; qu'aux termes de l'article R. 262 -1 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article […]
[…] ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] qu'aux termes de l'article R262 -13 du code de l'action sociale et des familles qui dispose : «Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8 , […] L. 5423-1 et L. 5423- 8 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article R. 262 -89 du même code : « (…) Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262 […]