Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-95, L. 3142-96 et D. 3142-62, relatives au service national, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1. Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 13/00075Infirmation
[…] DEBATS : à l'audience publique du 03 Octobre 2013 […] attendu que les premiers juges ont justement analysé les bulletins de salaires et les droits à congé auxquels Z A pouvait prétendre en application de l'article L. 3141-3 ( et non 3143-3 ) du code du travail pour, au vu du solde de tout compte, rejeter la demande en répétition de trop perçu.
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