Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure.
En cas de récidive, il pourra être prononcé l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Article R263-5 I.-Sont autorisées à consulter ou à enregistrer les données du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, […] tout ou partie des données enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, à l'exception des informations ou données mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article R. 263-3, dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 263-2. […] -Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail ont accès à l'ensemble des données du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 du présent code, […]
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles L.231-1, L.231-2, L.263-2, L.263-6 alinéa 1 du code du travail, […] Elle relevait également une infraction aux articles L.234-2 et R.234-12 du code du travail disposant que les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés, notamment, au travail des presses de toute nature, ces faits constituant, aux termes de l'article R.263-2 (en réalité R.263-1) du même code, une contravention de la 5 e classe.
[…] Vu les articles L. 124-8 du Code du travail, L. 263-2 et suivants, alors en vigueur, R. 263-2 et R. 263-14 du Code des communes, ensemble l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-2, R. 233-93 du Code du travail, 3 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
Or, l'article L. 412-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 481-3 précité, bien que de facture relativement ancienne, […] L. 231-5 et R. 263-2) ainsi que celle relative au document unique destiné à l'évaluation des risques dans l'entreprise (art. R. 263-1-1). (13) Cass. crim. 1er décembre 1998 D. 2000 p 34 note Houtmann, RJS 2/99 n°216 : Bull. crim. […] L. 230-2-II g du Code du travail. […] R 154-0-1 ; le paiement de salaires inférieurs aux minima légaux : art. R 154-1, l'hygiène et sécurité : R 260-1, la durée du travail : R 261-3-1, […]
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