Article R200-7 du Code du travail

Article R200-6

Article R200-8

Entrée en vigueur le 2 octobre 1984

Est créé par : Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 2 octobre 1984
Est créé par :	Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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