Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005
Lorsque l'affectation à une deuxième équipe a prolongé la durée du travail de plus de deux heures, les motifs en sont communiqués dans les quarante-huit heures par l'employeur à l'inspecteur du travail.
[…] versés aux débats, entre le LRBA et la société SPGO NORMANDIE, qu'entre les 23 et 24 mars, 25 et 26 avril et 12 et 13 juillet 2005, l'agent de cette société assumant les fonctions de chef de site a été amené, […] que, pour justifier ces dépassements de la durée quotidienne de travail fixée à 12 heures par l'article 7.08 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et le non-respect du temps de repos de 12 heures entre 2 services prévu à l'article 2 de l'accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, la société SPGO NORMANDIE ne peut utilement se prévaloir, ni des dispositions de l'article R. 212-13 du code du travail, […]