[…] — la mise en demeure contestée n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 231-12 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article L. 232-1 du même code, alors en vigueur : « Les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaire à la santé du personnel. » ; qu'aux termes de l'article R. 231-56-1 du même code, alors en vigueur : « I. – L'employeur est tenu, […] qu'aux termes de l'article R. 1334-16 du code de la santé publique : « En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, […]

[…] Le 23 août 2006, en cours de chantier, deux contrôleurs du travail ont pris, en vertu de l'article L 236-12 du Code du travail, la décision d'arrêter immédiatement les travaux exécutés en hauteur avec des cordes ancrées au garde-corps du balcon du niveau R + 6. […] Attendu qu'en vertu de l'article L 231-12 du Code du travail, l'Administration du travail est en droit d'ordonner l'arrêt immédiat de travaux s'il existe une cause de danger grave et imminent ; Que l'article R 231-12 du Code du travail précise que l'inspecteur du travail doit relever les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent ;