Article R4731-1 du Code du travail
Article R4724-19Article R4731-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 4

Commentaires • 3

1. Quels recours contre les décisions de l’inspection du travail et du DREETS relatives aux conditions de travail ?
Village Justice · 22 novembre 2024

L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. L4721-1) [22]. […] Plus particulièrement, dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse visée à l'article L4721-8 du Code du travail [25], l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] R4731-1 à R4731-6). […]

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2. Travaux à risques des jeunes âgés de moins de 18 ans : conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence de retrait et des mesures prises par l’inspection du…
Red on line · 9 mai 2019

Les articles R4733-1 à R4733-15 du Code du travail sont ainsi créés. […] tout jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un ou plusieursde cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail le constate ( article L4733-3 du Code du travail ). […] Le décret insère un nouvel article R4723-6 au Code du travail qui prévoit que leest forméPar ailleurs, en ce qui concerne l'arrêt de travaux lorsqu'un travailleur (non mineur) est confronté à une situation de danger grave et imminent, l'employeur peut désormais informer l'agent de(et non plus par écrit) des mesures qu'il a prises pour faire cesser ce danger (R4731-4).

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3. Le corps humain en droit du travailAccès limité
www.actu-juridique.fr · 18 septembre 2018
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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2105399Rejet

[…] l'entreprise a été informée de ce constat, que ces faits constituaient une infraction aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du code du travail, susceptible de faire l'objet d'une sanction administrative en vertu de l'article L. 4752-1 du code du travail, et qu'un rapport était adressé au directeur régional des entreprises, […] Enfin, selon les termes de l'article R. 8115-10 du même code : « Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, […] sans autorisation préalable de reprise, en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, et qualifie ces faits de manquements aux articles R. 4731-1 et suivants du code du travail, pris en application, […]

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2. Tribunal administratif de Caen, 28 novembre 2013, n° 1200007Rejet

[…] maître de l'ouvrage, ne respecte pas les dispositions des articles R. 4223-58 et R. 4223-59 du code du travail pris en application des dispositions de l'article L. 4531-1 du même code, relatives à la prévention des risques sur les travaux temporaires en hauteur, ce qui justifie, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie a estimé que les travaux en cours sur le premier étage du bâtiment exposaient les travailleurs à une situation de danger grave et imminent en l'absence de dispositifs de protection contre les chutes de hauteur conformes aux articles L. 4731-1 et R. 4731-1 du code du travail ; que l'inspecteur du travail a demandé, […]

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[…] - elle méconnait les dispositions de l'article R. 8124-25 du code du travail dans la mesure où les inspecteurs du travail n'ont pas informé la société TDA de leur visite et que les agents concernés n'ont pas justifié de leur habilitation pour effectuer le contrôle ; […] aux termes de l'article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. […] notamment la possibilité de saisir le tribunal administratif par la procédure de référé en application de l'article L. 4731- 4 du code du travail. […]

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Document parlementaire • 0

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