Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.
Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.
Les articles R4733-1 à R4733-15 du Code du travail sont ainsi créés. […] tout jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un ou plusieursde cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail le constate ( article L4733-3 du Code du travail ). […] Le décret insère un nouvel article R4723-6 au Code du travail qui prévoit que leest forméPar ailleurs, en ce qui concerne l'arrêt de travaux lorsqu'un travailleur (non mineur) est confronté à une situation de danger grave et imminent, l'employeur peut désormais informer l'agent de(et non plus par écrit) des mesures qu'il a prises pour faire cesser ce danger (R4731-4).
Lire la suite…[…] 1. […] l'entreprise a été informée de ce constat, que ces faits constituaient une infraction aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du code du travail, susceptible de faire l'objet d'une sanction administrative en vertu de l'article L. 4752-1 du code du travail, […] estimant que les travaux concernés par la décision d'arrêt temporaire avaient repris, en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, sans autorisation de reprise délivrée par l'inspection du travail, […] Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code, […] en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, et qualifie ces faits de manquements aux articles R. 4731-1 et suivants du code du travail, […]
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de faire installer un parapet, des garde-corps permanents ou tout dispositif équivalent, correspondant aux prescriptions de l'article R. 4323-59 du code du travail, sur la périphérie des toitures-terrasses de ce bâtiment, […] 1. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie a estimé que les travaux en cours sur le premier étage du bâtiment exposaient les travailleurs à une situation de danger grave et imminent en l'absence de dispositifs de protection contre les chutes de hauteur conformes aux articles L. 4731-1 et R. 4731-1 du code du travail ; que l'inspecteur du travail a demandé, […]
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 8124-25 du code du travail : « L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, […] notamment la possibilité de saisir le tribunal administratif par la procédure de référé en application de l'article L. 4731- 4 du code du travail. […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. L4721-1) [22]. […] Plus particulièrement, dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse visée à l'article L4721-8 du Code du travail [25], l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] R4731-1 à R4731-6). […]
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