Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité / Section 1 : Arrêt de travaux
Article R4731-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.
Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.
Commentaires • 3
[…] il vaut article L4733-3 du Code du travail ). […] Le décret insère un nouvel article R4723-6 au Code du travail qui prévoit que leest forméPar ailleurs, en ce qui concerne l'arrêt de travaux lorsqu'un travailleur (non mineur) est confronté à une situation de danger grave et imminent, l'employeur peut désormais informer l'agent de(et non plus par écrit) des mesures qu'il a prises pour faire cesser ce danger (R4731-4).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] – la décision d'interruption ne répond pas aux exigences de précision de l'article R. 4731-1 du code du travail, le refus de reprise de travaux a été notifié dans un délai supérieur au jour franc de l'article R. 4731-6 du même code ;
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[…] PCJA : 01-01-05-02-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4731-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2105399
[…] 1. […] Par un courrier daté du 9 juillet 2020, l'entreprise a été informée de ce constat, que ces faits constituaient une infraction aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du code du travail, susceptible de faire l'objet d'une sanction administrative en vertu de l'article L. 4752-1 du code du travail, et qu'un rapport était adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] Par une décision du 30 décembre 2020, le DIRECCTE des Hauts-de-France, estimant que les travaux concernés par la décision d'arrêt temporaire avaient repris, en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, sans autorisation de reprise délivrée par l'inspection du travail, […]
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La société a saisi le tribunal administratif de Lille d'une requête présentée comme un référé introduit sur le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail mais demandant l'annulation de la décision du 20 février 2019. […] il faudrait alors considérer que le dispositif institué par le législateur ne serait pas entré en vigueur, faute d'édiction des dispositions réglementaires organisant cette procédure (l'article L. 4731-6 prévoit d'ailleurs qu'« un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4 » : un tel décret a bien été pris, il est aujourd'hui codifié aux articles R. 4731-1 à R. 4731-12, […]
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