Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 2 : Des services médicaux du travail interentreprises / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R241-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 7 () JORF 30 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 () JORF 30 juillet 2004
Il est administré par le président de cet organisme, sous la surveillance du comité interentreprises ou, de la commission de contrôle.
Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies par accord entre le président du service de santé au travail interentreprises et le comité interentreprises ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au plan national des salariés intéressées.
II. - Des membres salariés de la commission de contrôle participent, avec voix délibérative, au conseil d'administration des services interentreprises de santé au travail à raison d'un tiers des sièges du conseil. Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est adressé au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Commentaires • 13
Association loi 1901 a but non lucratif, l'instruction fiscale du 23 fevrier 1993 se trouve donc etre en totale contradiction avec l'article R. 241-12 du code du travail. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de faire proceder a l'annulation de ces mesures pour 1994 ainsi qu'au remboursement des sommes versees au titre de l'annee 1993.Les associations regies par la loi de 1901 realisent des operations lucratives au sens de la loi fiscale lorsqu'elles effectuent des prestations qui s'inscrivent dans le cadre des activites des entreprises privees.
Lire la suite…En effet, l'article R. 241-12 du code du travail précise que " le service médical du travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autorité financière ". De plus, cet organisme est soumis à une procédure d'agrément tous les cinq ans.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me A a été assujettie à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme en raison de la création de locaux situés à Puteaux (Hauts-de-Seine) en vue de leur location à un service médical du travail interentreprises, qui avait, en application de l'article R. 241-12 du code du travail alors applicable, pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail ; que ces locaux étaient entièrement destinés à l'activité médicale de ce centre ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Exercice dans le cadre d'une structure associative·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Notion de professions libérales·
- 520-1 du code de l'urbanisme)·
- 1) champ d'application·
- 2) exonération·
- Exclusion·
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- Justice administrative
Les organismes ayant, comme l'Association pour l'action sociale de la Charente-Maritime (A.P.A.S.), pour objet exclusif d'assurer, en se conformant aux dispositions des articles R.241-12 et suivants du code du travail, l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service médical du travail interentreprises et de faciliter, ainsi, […]
Lire la suite…- Recours pour excès de pouvoir -questions de recevabilité·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Personnes et opérations taxables·
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- Contributions et taxes·
- Questions communes·
- Autres cas
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 novembre 1994, 108907, inédit au recueil Lebon
[…] qu'ainsi, et en tout état de cause, elles n'entrent pas dans les prévisions du 7-1° b) de l'article 261 précité du code général des impôts ; que, bien que le rôle des services médicaux du travail consiste, selon l'article L 241-2 du code du travail à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et la santé des travailleurs, les organismes ayant, comme le Centre inter-entreprises de médecine du travail de Mazamet, pour objet exclusif d'assurer, en se conformant aux dispositions des articles R 241-12 et suivants du code du travail, l'organisation, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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En effet, leurs demandes sont la plupart du temps refusées au motif que l'article R. 241-12 du code du travail précise que « le service de santé au travail a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail ». […]
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