Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
[…] l'article R.311-3 - 3 du code du travail ) ; […] 6 °) en tant qu'elle pose la règle selon laquelle, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3 -9 du code du travail pris en application de l'article L. 311 -5 du code du travail : « La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites. […] est soumis pour avis à la commission départementale prévue à l'article R […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] que, selon le troisième alinéa de l'article R. 351-27 du code du travail, […] de suivre une action de formation … ; 3°) les travailleurs qui refusent, […] présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement …" ; que l'article R. 311-3-5, […] prévoit la radiation automatique de la liste des demandeurs d'emploi de la personne à laquelle une décision de l'autorité administrative a retiré le bénéfice du revenu de remplacement « pour un des motifs énumérés aux 1° à 3° de l'article R. 351-28 » ; qu'en vertu de l'article R. 311-3-6 du code du travail, […]
[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) 2° a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, […] » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-6 du même code : « Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi peut, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me B X et à Pôle Emploi.