Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3
Le manquement mentionné au III de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 pour une durée de deux mois, et par la radiation de la personne de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée.
En cas de réitération de ce manquement, les durées de cette suppression et de cette radiation sont portées à quatre mois.
[…] de l'article R. 5412 -1 du même code : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5212-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412 -1 et L. 5412 -2 » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-3 du même code : « Le directeur délégué de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut, […] qu'aux termes de l'article R.5412 […]
[…] Elle soutient, sur la légalité externe, que le directeur de l'agence nationale pour l'emploi de CANNES- MANDELIEU ne justifie pas d'un pouvoir conforme à l'article R. 5412-3 du code du travail ; […] Vu l'ordonnance en date du 28 mai 2009 fixant la clôture d'instruction au 16 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — que la décision de radiation repose sur une stricte application des articles R. 5411-8 et L. 5412-1 du code du travail qui prévoient la radiation pour refus de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi, sans motif légitime ; […] M me Y tire sa compétence de l'article R. 5412-1 du code du travail, […]
[…] 9 et 10 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B… A… demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé à sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 5412-1, R. 5412-2, R. 5412-3 et R. 5412-3-3 du code du travail, d'une part, et des articles R. 262-68, R. 262-68-1 et R. 262-68-2 du code de l'action sociale et des familles, […] sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les articles L. 5412-1 du code du travail et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.