Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — compte tenu des termes de l'article R. 311-3-7 du code du travail, l'ANPE avait compétence liée pour radier M me A, […] de l'emploi et de la formation professionnelle avait à bon droit exclu l'intéressée du bénéfice du revenu de remplacement, sur le fondement de l'article R. 351-28 du code du travail ; […] le vice-président du Tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, […]
[…] l'article R .611- 7 du code de justice administrative, […] en vertu des dispositions de l'article R. 311-3 -8 du code du travail , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 -10 du code du travail :« Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme leur assurant une indemnisation, […] qu'aux termes de l'article R. 311 -8- 3 du code du travail […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3-7 du code du travail : « Les radiations de la liste des demandeurs d'emploi sont notifiées aux intéressés. […] Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à la commission départementale prévue à l'article R.351-34, à laquelle participe alors le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi. […]