Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3
Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, les décisions relatives aux sanctions prévues par le présent chapitre sont prises par le directeur régional de l'opérateur France Travail.
Toutefois, lorsque la mission locale assure l'accompagnement du demandeur d'emploi, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, ainsi que les mesures prévues à l'article R. 5412-3-3 sont prononcées par son représentant légal ou par toute personne dument habilitée.
[…] Vu les articles 564 et suivant du code de procédure civile Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L5412-1 et suivants, R5412-4 et R5426-3 et suivants, L5422-4 et suivants du code du travail, Vu notamment la Convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009, Vu le Règlement Général y annexé,
[…] 04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du code du travail alors en vigueur : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, […] Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-4 du même code : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. » ; […] il n'établit par aucune pièce au dossier ses allégations ; qu'il indique également dans un courrier en date du 4 novembre 2008, en réponse à la décision de la DDTEFP du 15 septembre 2008, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. […] 4. Enfin, l'article R. 5412-4 du code du travail précise que : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ». Par ailleurs, l'article R.5412-6 du même code prévoit : « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, […]
L. 5411-2, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail). […] Son article L. 5412-2, figurant désormais à l'article L. 5412-1, prévoit ainsi qu'est radié de la liste des demandeurs d'emploi, « la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite » sur cette liste 2 . […] R. 5412-4 du code du travail. 3 CE, 1er JS, 19 juillet 2017, B…, n° 401864. […]
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