[…] 66-11-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-4 du code du travail dans sa version alors applicable : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-5 et du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles sont tenus d'accomplir de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article R. 311-3-11, que de leur propre initiative, […] Y X et à Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

[…] Audience du 3 septembre 2009 […] 66-11-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R 311-3-11 de l'ancien code du travail : « Après l'inscription d'un demandeur d'emploi sur la liste mentionnée à l'article L. 311-5, un projet personnalisé d'accès à l'emploi est établi, […] par l'Agence nationale pour l'emploi ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 311-1. » ainsi qu'aux termes de l'article R 311-3-5 du même code : « Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 2° a) Refusent, sans motif légitime, […]