Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sont maintenues.
[…] sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale prévoyant que les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés peuvent être créés ou modifiés à la suite d'une ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. […] Au surplus, l'article R. 311-4-20 du code du travail réserve à un décret en Conseil d'Etat la détermination du régime de rémunération et du régime de retraite du personnel de l'A.N.P.E.. […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1991 et 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; […] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et L. 311-8 et R. 311-4-20 ;