Article R312-7 du Code du travail

Article R312-6

Article R312-8

Entrée en vigueur le 15 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Lorsque les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi sont enregistrées dans un traitement de données mis en oeuvre par les seuls organismes privés de placement, elles ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de leur enregistrement.

Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Code 2011 des marchés publicsAccès limité

Le Moniteur · 16 septembre 2011

2. Code 2009 des marchés publics Version consolidéeAccès limité

Le Moniteur · 25 septembre 2009

3. Version consolidée janvier 2009Accès limité

Le Moniteur · 15 janvier 2009

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