Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1. Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE ou code NAF s'il a été attribué, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées.
2. Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale.
3. Date et heure d'embauche.
4. Pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole, nature et durée du contrat.
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national précisent les conditions de recevabilité des demandes de report d'incorporation formulées dans le cadre de l'article L. 5 bis A du code du service national. […] Conformément à l'article R.*9 du code du service national, les personnes concernées doivent joindre à leur demande de report, […] Cette déclaration préalable est un document juridique précis, défini aux articles L. 320 et R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail. […] La copie certifiée conforme de ce document doit contenir, pour être recevable, […]
Lire la suite…En outre, l'employeur n'est pas tenu d'utiliser le formulaire modele pour transmettre la declaration, des lors que le document envoye a l'URSSAF comprend les mentions obligatoires prevues par l'article R. 320-2 du code du travail (le contrat de travail conclu avec le salarie peut ainsi servir de support a la declaration). Enfin, la declaration pouvant etre realisee de maniere concomittante a la mise au travail du salarie, elle est compatible avec une embauche inopinee par l'association qui doit faire face a la defaillance imprevisible d'un animateur.
Lire la suite…[…] Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 2 novembre 2006 afin d'obtenir la requalification de cette démission en licenciement et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés, […] L'ancien article L.320 du code du travail impose à l'employeur d'effectuer une déclaration à l'organisme de protection sociale préalablement à son embauche. Selon l'ancien article R.320-3 du même code, […] Toutefois, outre que la décision déférée ne fait référence à aucune pièce justificative, l'ancien article R.320-2 du code du travail précise que la déclaration préalable à l'embauche doit comporter notamment les nom et prénom, nationalité, […]
[…] Il se prévaut de la méconnaissance de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail prévue par l'article L.1222-1 du code du travail, des dispositions des articles R.1221-34 et R.1221-11 du code du travail et de la convention collective qui impliquent que la durée de l'expatriation et les conditions de rapatriement du salarié doivent impérativement être déterminées à l'avance. […] selon l'article R.320-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1er mai 2008 applicable à la date de signature des avenants, l'employeur doit fournir au salarié lors de son embauche un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable et prévues à l'article R. 320-2. […]
[…] Le 21 mars 2005, la société LE SCHUTZENBERGER interjeta régulièrement appel de ce jugement à elle notifié le 2 mars 2005. […] La société LE SCHUTZENBERGER a cependant manqué aux dispositions des articles R.320-2 et R.320-5 du code du travail qui lui imposaient de remettre à la salariée, dès son embauche, un document reproduisant les informations contenues dans la déclaration nominative préalable à l'embauche.
Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé : " L'Expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 avril 1999 dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-15 qu'il conviendrait d'ajouter notamment aux articles R. 320-2 et R. 320-5 du code du travail qui précisent les informations devant être fournies aux salariés expatriés dans leur contrat de travail, " le lieu de paiement
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