Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés / Sous-section 4 : Déclaration annuelle
Article R323-9-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
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Version30/12/2005
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1227 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 323-8-1 concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'employeur adresse au préfet du département où l'entreprise a son siège, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 323-9, une déclaration globale comportant :
- la copie des déclarations effectuées au titre du 2° de l'article R. 323-9 et des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 323-9-1 relatives à chacun des établissements concernés ;
- l'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information contenus dans ces déclarations.
- la copie des déclarations effectuées au titre du 2° de l'article R. 323-9 et des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 323-9-1 relatives à chacun des établissements concernés ;
- l'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information contenus dans ces déclarations.
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