Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°97-638 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.
Aux termes de l'article R. 620-5 du code du travail, les employeurs agricoles doivent indiquer, à la demande de l'inspecteur du travail, le lieu de travail de chacun de leurs salariés. […] dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, aviser par écrit l'inspecteur du travail compétent de la localisation précise du chantier, du nombre de salariés occupés et de la durée prévisible des travaux. […] En revanche, les dispositions de l'article R. 324-1 du code du travail, qui imposent à tout entrepreneur travaillant sur un chantier la pose d'un panneau mentionnant son nom, sa raison sociale et son adresse, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R 324-1, L 3242-1, L 3243-1 du Code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
[…] *]8152,78 euros au titre de la prime de spécialisation outre 815,27 euros à titre de congés payés afférents [*6057,03 euros au titre des heures supplémentaires réalisées à l'occasion du transport du personnel et du matériel sur les chantiers outre 605,70 euros à titre de congés payés afférents *]8484, 72 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ( article L.324-9 à 15 et R.324-1 à 7 du Code du Travail) [*22867,35 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *]1067,14 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.>>
[…] EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE, entre le 1/1/2002 et le 31/12/2003, à G et sur le Territoire National, infraction prévue par les articles L.8256-2 AL.1, L.8251-1 AL.1, L.5221-2, R.5221-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.8256-2 AL.1, AL.3, L.8256-3, […] et que l'absence des vérifications imposées par le Code du Travail, dans ses articles L324-14 et R324-14, […] et ce, en contravention avec l'article R324-1 du Code du Travail, et que les sous-traitants ne participaient jamais aux réunions de chantier. […] la Société SCMA n'a pas exigé, de ses 'sous-traitants', les documents prescrits par le Code du Travail en ses articles L 324-14 et R 324-14. […]
L'article R. 324-1 du code du travail indique que « tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit, pendant la durée de l'affichage du permis, afficher sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles sur la voie publique ». Toute infraction à cet article est puni d'une amende de 5e classe, de 1 500 euros au plus, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive, en application de l'article 131-13 du code pénal.
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