Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°97-638 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
[…] 27 octobre 2005, codifié aux articles R. 324-2 et R. 324-7 du code du travail, qu'une entreprise est tenue d'attester du fait que son prestataire satisfait à l'ensemble des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales ; que les factures litigieuses correspondent à des prestations réellement exécutées par des sous-traitants et qu'elle n'est pas de mauvaise foi ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE EG CONSTRUCTION et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
[…] R AU 7 MAI 2009 […] Attendu en effet qu'il ressort des dispositions combinées des articles L324-14 et R324-2 et suivants du Code du travail que le donneur d'ouvrage lorsqu'il n'est pas un particulier, comme c'est le cas en l'espèce, doit se faire remettre lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat les documents énumérés à l'article R324-4 ; […] Attendu que le redressement de ce chef, générant une régularisation de cotisations de 2 148 euros, sera confirmé ;
[…] 19-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 324-2 du code du travail à l'époque en vigueur : « Toute personne à laquelle s'applique l'article L. 324-14 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 324-3 et R. 324-4 ci-après, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 » ; que dans sa rédaction applicable jusqu'au 29 octobre 2005, […] une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2 » (bulletins de salaires) ;