Article R330-16 du Code du travail

Article R330-15

Article R330-17

Entrée en vigueur le 26 février 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 84-136 1984-02-22 ART. 1 JORF 26 FEVRIER 1984

Les marchés conclus par l'Agence sont passés dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du code des marchés publics.

Entrée en vigueur le 26 février 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 84-136 1984-02-22 ART. 1 JORF 26 FEVRIER 1984

Sortie de vigueur le 25 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987

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