Article R330-21 du Code du travail

Article R330-19

Article R331-1

Entrée en vigueur le 11 juillet 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 84-581 1984-07-09 ART. 5 JORF 11 JUILLET 1984

Les salariés appelés à siéger au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi bénéficient des dispositions de l'article L. 990-8.

Entrée en vigueur le 11 juillet 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 84-581 1984-07-09 ART. 5 JORF 11 JUILLET 1984

Sortie de vigueur le 25 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 1 (V) JORF 25 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 mai 1986, 57585, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L 330.1 et R 330.1 à R 330.21 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 330-9 du code du travail « le statut du personnel de l'agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime de retraite et son régime de rémunération sont fixés par décret après consultation des représentents du personnel » ;

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Document parlementaire • 0

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