Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est créé par : Décret n°97-638 du 31 mai 1997 - art. 4 () JORF 1er juin 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-41 du code du travail devenu l'article R. 5221-20 applicable à l'espèce : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : (…) 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; « … » ; que les dispositions de l'article L. 141-10 du même code, devenu l'article L. 3232-1 applicable à l'espèce, fixent la rémunération minimale mensuelle au salaire minimum de croissance ;
[…] défense à gardien et revendication. ARTICLE 3 : GARANTIES CONSTRUCTEUR 3.1 Le VEHICULE loué est couvert par les garanties contractuelle et légale du construcleur. 32 R est ici rappelé que le LOCATAIRE prend en locatlor la VEHICULE de son choix […] La LOUEUR corte que ses salariés sont employés dans le respect des dispositions L 143-3, L 620-3, A 341-36at A 341-41 du Code du Travail.
[…] Par requête en date du 07/04/2016, la FSFAO a saisi le tribunal de première instance de Nouméa au visa des articles Lp 341-22 et Lp 342-46 du code du travail de Nouvelle -Calédonie en faisant valoir que la Nouvelle-Calédonie, comme tout employeur, […] le Président du Gouvernement fait valoir que les litiges relatifs aux décisions prises par les personnes publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publiques relèvent de la seule juridiction administrative sauf compétence résiduelle du juge judiciaire ; que celui ci en application des articles Lp 341-41 et Lp 342-66 du code de travail connaît des contestations relatives à l'électorat et la régularité des opérations électorales; […]