Entrée en vigueur le 14 décembre 2007
Les employeurs mentionnés à l'article L. 342-1 sont soumis, pour leurs salariés détachés au sens de l'article L. 342-2, y compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises de spectacle, aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui concernent les matières énumérées à l'article L. 342-3, sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies aux articles R. 342-2 à R. 342-14.
Les conventions et accords collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail effectué par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.
[…] Sur le fondement des articles Lp.122-3 et suivants, Lp.132-1 et suivants, 241-14,322-1 et suivants, 342-1 et suivants et 351-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'employeur estimait que le licenciement de M. […] La S.A. R. […]
[…] l'Usoenc en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise en application des articles Lp 341-1 et Lp 342-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie. […] O R D O N N E :
Le détachement transnational : parution du décret d'application de la loi du 2 aôut 2005 Partager La loi du 2 août 2005 a introduit la notion de détachement transnational dans les articles L.342-1 à L.342-6 du Code du travail, […] qu'il travaille habituellement pour le compte de cet employeur et qu'il exécute son travail à la demande de celui-ci pendant une durée limitée sur le territoire français (article L.342-2). 3. […] Les précisions apportées par le décret n° 2007-1739 : Le décret complète le Code du travail par les articles R.342-1 à R.342-14 qui apportent notamment les précisions relatives aux obligations ci-après : prise en charge par l'employeur des dépenses de voyage, […]
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