Article R341-16 du Code du travail
Article R341-15
Article R341-17
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] R145-21 (M) Modifie Code du travail - art. R341-16 (M) Modifie Code du travail - art. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 94LY01803, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9304336 en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'état exécutoire n° 930630/P d'un montant de 16 720 francs délivré le 15 juin 1993 par le directeur de l'office à l'encontre de la S.A. R.G.A., au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L.341-7 du code du travail ; […] Vu le code du travail, et notamment les articles L.341-6, L.341-7, L.341-10, L.611-10, R341-16 à R.341-18 ; […] Sur les conclusions de la société R.G.A. tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).