Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 24 avril 2005
Ses avis et propositions ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence, ainsi qu'aux ministres de tutelle.
Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du comité avec voix consultative.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9304336 en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'état exécutoire n° 930630/P d'un montant de 16 720 francs délivré le 15 juin 1993 par le directeur de l'office à l'encontre de la S.A. R.G.A., au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L.341-7 du code du travail ; […] Vu le code du travail, et notamment les articles L.341-6, L.341-7, L.341-10, L.611-10, R341-16 à R.341-18 ; […] Sur les conclusions de la société R.G.A. tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] R145-21 (M) Modifie Code du travail - art. R341-16 (M) Modifie Code du travail - art. […]
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