[…] Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel ; que l'affichage d'une note d'information, […] ceux qui y ont constitué une section syndicale, ceux qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et par simple voie d'affichage pour les autres) ; que l'article Lp 341-20 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ne vise que l'information du personnel et non des organisations syndicales ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.341-20 du code du travail : « Le directeur peut déléguer ses pouvoirs pour des affaires déterminées à tout agent de l'office » ; que ces dispositions autorisaient le directeur de l'office des migrations internationales à déléguer à M. Bernard Y…, chef du service de l'intégration, le pouvoir de signer les décisions d'application de la contribution prévue par l'article L.341-7 du code du travail et les titres de recouvrement correspondants ; […] que, dès lors, la procédure contradictoire établie par l'article R.341-33 du code du travail a été respectée ; que, du reste, […]