Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 24 avril 2005
[…] Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, […] quant à elle, entraîner la nullité du vote ; que l'article Lp 341-39 du code du travail de Nouvelle Calédonie dispose que « les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives » ; […] qu'à défaut de formalisme exigé par les textes locaux l'envoi d'une lettre recommandée ou remise contre émargement parait être le moyen à privilégier pour des raisons de preuve mais qu'il ne s'agit pas d'une règle de fond ; qu'en l'espèce la SNC a invité le 21 août 2013, par note de service, […]
[…] En application des articles R 341-6 et R 342-17 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, le Tribunal de première instance est saisi des contestations par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe. Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours suivant cette dernière. […] La requérante soutient au visa des articles Lp 341-20 et 341-21 du code du travail de Nouvelle-Calédonie que les délais légaux prévus pour l‘organisation et la tenue des opérations de vote le sont à peine de nullité.