Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Lorsque cette liste n'a pas été remise, l'agent de contrôle le mentionne dans le procès-verbal visé à l'article R. 341-27 ou dans une notice qui lui est annexée en précisant :
1° L'identité et l'adresse de chacune des personnes concernées ;
2° L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles ont conclus en méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 341-6-4.
Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice, sont adressés au directeur départemental du travail ou au fonctionnaire compétent mentionné à l'article R. 341-33.
[…] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions des articles R. 341-31, R. 341-32, R. 341-33 et R. 341-34 du code du travail, qui concernent les infractions à l'article L. 341-6-4 du code du travail relatif à la solidarité financière du donneur d'ordre et ne sont pas applicables à la présente affaire, est inopérant ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour M. Z X, demeurant XXX 1870 à XXX, dont le siège est XXX à XXX représentée par son gérant en exercice, M. X, par M e Richard ; M. X et la société LAXMI demandent au tribunal : […] Considérant en premier lieu que le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions des articles R. 341-31, R. 341-32 et R. 341-33 du code du travail, qui concernent les infractions à l'article L. 341-6-4 du code du travail et ne sont pas applicables à la présente affaire, est inopérant ;
[…] Vu les articles 1315 du code civil et R. 341-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […] ALORS QUE l'irrégularité de la liste électorale ne peut entraîner la nullité de l'élection qu'à la condition d'en avoir faussé le résultat ; qu'en décidant que l'omission de M. Z… de la liste électorale justifiait à elle seule l'annulation des élections, sans rechercher si cette irrégularité avait exercé une influence sur le résultat du scrutin, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 341-31 du code du travail en Nouvelle Calédonie, ensemble l'article R. 341-6 du même code.