Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221- 5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ; 3 […] (V) En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 341-3, […]
Lire la suite…Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 314-6 Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 13 JORF 25 juillet 2006 La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 28 du code du travail. […] Salik, employés en infractions aux dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, du code du travail qui fait interdiction à tout employeur d'occuper à son service un étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler. […] de l'article L. 341-6 du code du travail alors en vigueur : Nul ne peut, […]
Lire la suite…L'article 45 du code des marchés publics, qui fixe de manière limitative la liste des renseignements, […] ne mentionne pas l'attestation par laquelle le cocontractant, en application des articles L. 341-6, L. 341-6-4 et R. 341-36 du code du travail, […] au sens des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] sans que puisse être utilement invoquée la circonstance que cette candidature aurait dû être rejetée au motif que l'attestation sur l'honneur produite par cette société en application du 6° de l'article 45 du code des marchés publics comportait une omission que n'avait d'ailleurs pas relevée la commission d'appel d'offres ;
[…] — d'annuler l'état exécutoire en date du 4 février 2008 par laquelle l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) a mis à sa charge pour un montant de 6 220 euros la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail ; […] en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors en vigueur : « Nul ne peut, […] Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, […] qu'aux termes de l'article R. 341-34 dudit code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, […]
[…] ressortissante chinoise née le XXX à XXX, entrée en France selon ses dires le 31 octobre 2000, a disposé d'une carte de résident valable du 7 décembre 2001 au 6 décembre 2011 et que le préfet du Val-de-Marne lui a, par l'arrêté contesté, retiré le bénéfice de ce titre, en prononçant l'obligation pour elle de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, au motif qu'en vertu de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident peut être retirée à tout employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation de l'article L. 341-6 du code du travail et qu'en l'espèce, […]
Article 78-2-1 Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, […] de réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue : – de s'assurer que ces activités ont donné lieu […] Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du code du travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se déroulera. […]
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