Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
Article R341-34 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret 2007-801 2007-05-11 art. 2 I, IX JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même salarié étranger, de l'article L. 341-6-4, le directeur général de l'agence répartit le montant de la contribution spéciale au prorata du nombre de personnes ayant contracté en violation des dispositions de l'article R. 341-30.
Commentaires • 3
Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que, en vertu de l'article R. 341-34 du code du travail, c'est au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-28 que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du même code. […] Par ailleurs, l'article R. 341-9 du code du travail précise que l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'intégration. […]
Lire la suite…[…] activité salariée en France... » et qu'aux termes de l'article L. 341 -7 du même code l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en méconnaissance de ces dispositions est tenu d'acquitter une contribution spéciale dont le montant ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti… ». […] en l'espèce les articles R . 341 - 34 et R . 341 -35 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, reprises aujourd'hui à l'article L. 8251-1 du même code : «Nul ne peut, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8» ; que selon l'article R. 341-33, […] que les dispositions de l'article L. 341-7 lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations dans un délai de quinze jours (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 341-34, […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Migration·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Travailleur étranger·
- Fonctionnaire·
- Employeur·
- Titre exécutoire
[…] — d'annuler la décision, en date du 18 février 2008, par laquelle l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue aux articles R. 341-34 et R. 341-35 du code du travail ;
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Migration·
- Agence·
- Justice administrative·
- Or·
- Code du travail·
- Cueillette·
- Travailleur étranger·
- Politique sociale·
- Prescription
3. Tribunal administratif de Toulouse, 9 décembre 2010, n° 0603584
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006, présentée pour la SARL LE CENTRE, dont le siège est place de la République à Gramat (46500), représentée par son gérant en exercice, par M e Schmerber ; la SARL LE CENTRE demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 mars 2006 par laquelle l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale, conformément aux articles R. 341-34 et R. 341-35 du code du travail, d'un montant de 3 110 € ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Désistement·
- Contribution spéciale·
- Identité nationale·
- Immigration·
- Acte·
- République·
- Ordonnance·
- Tribunaux administratifs·
- Droit commun
Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] -Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est supprimé. 9 […] Article R. 8253-1
Lire la suite…