Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions de l'article L. 311-4 du code du travail. […] Il demande si des mesures sont en préparation qui pourraient permettre d'assurer le respect de la loi. […] La répression des infractions au 1 du cinquième alinéa de l'article L. 311-4 du code du travail est mise en oeuvre sur la base des dispositions de l'article R. 361-1, qui prévoit des amendes pour les contraventions de la troisième classe, ou de la quatrième classe en cas de récidive. […]
Lire la suite…Cette hypothese entre tout a fait dans le champ d'application de l'article L. 311-4 du code du travail qui interdit notamment la diffusion d'offres d'emploi qui comporteraient des allegations fausses ou susceptibles d'induire en erreur. l'article R 361-1 du code du travail precise les modalites de repression des infractions a cette reglementation. Toute personne ayant contrevenu aux dispositions de l'article L. 311-4 est ainsi passible de l'amende prevue pour les contraventions de 3e classe.
Lire la suite…[…] aux droits de laquelle il vient, a déposé le 19 décembre 2007 auprès du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance d'Avignon une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre notamment de Monsieur E X et de Monsieur I D des chefs d'escroquerie à l'encontre de l'assurance-chômage et fraude à l'encontre également de l'assurance-chômage, faits prévus et réprimés par les articles L. 313-3 du Code pénal et R. 361-1 du Code du travail, leur reprochant d'avoir perçu des allocations chômage à la suite des demandes qu'ils avaient formalisées au moyen de fraude ou de fausses déclarations précisant que Monsieur X a ainsi perçu la somme de 18.756,92 € et Monsieur D celle de 18.876, […]
Cette loi énonce, en effet, à l'article 2, que dans « la désignation, l'offre, la présentation, […] Les infractions aux articles 9-1 et 10 de la loi sont sanctionnées respectivement sur la base des articles R.152-4 (contravention de la 4ème classe) et R.361-1 (contravention de la 3ème classe) du code du travail. […]
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